En Suisse, la votation sur la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée aura lieu le 5 juin 2016. Une modification constitutionnelle a déjà été acceptée en juin 2015 « permettant de recourir au DPI » (cf. 62% des Suisses se prononcent en faveur du DPI). Le conseiller fédéral Alain Berset a lancé hier une campagne d’information.
La loi d‘application sur laquelle se prononceront les suisses en juin « fixe les modalités des analyses des embryons in vitro » :
- Le DPI serait autorisé dans deux cas : pour les couples porteurs d’une maladie héréditaire grave, et pour les couples infertiles, notamment ceux confrontés à des fausses couches à répétitions.
- Actuellement, tous les embryons créés par FIV doivent être « utilisés ». La nouvelle loi « permet aux médecins de ne sélectionner et de n’implanter qu’un seul embryon », dans le but de réduire les grossesses gémellaires et trigémellaires. Les embryons « surnuméraires » seront conservés « en vue d’un traitement ultérieur ». Douze embryons pourront être développés par cycle contre trois avec la précédente loi.
- Les « bébés médicaments » resteront prohibés.
- Les coûts ne seront pas pris en charge par l’assurance obligatoire des soins et resteront à la charge des couples.
Le Conseil fédéral et le Parlement sont favorables à cette loi[1]. Ils souhaitent « mettre fin au tourisme procréatif » et « éviter aux couples de se poser la difficile question d’une interruption de grossesse ».
Cette loi est combattue par un référendum du Parti évangélique, des milieux chrétiens et des organisations de défense des handicapés (cf. Mobilisation en Suisse pour un référendum sur le DPI).
[1] Le Conseil national a approuvé la loi par 123 voix contre 66 et le Conseil des Etats par 26 voix contre 10.
Tribune de Genève (12/04/2016) ; Confédération Suisse (11/04/2016)
