Le tribunal civil de Louvain en Belgique a condamné mercredi la direction de la maison de repos Huiez Sint-Augustinus à Diest « pour son refus d’euthanasie en août 2011 ». La direction devra payer un « dédommagement » de 6000 euros à la famille de Mariette Buntjens, « pour le préjudice qu’ils ont subi pour avoir dû déplacer leur mère afin que celle-ci puisse être euthanasiée ».
Mariette Buntjens, âgée de 74 ans en 2011 et souffrant d’un cancer en phase terminale, avait alors « formulé sa demande d’euthanasie ». C’est un médecin extérieur à l’institution qui a mis à exécution sa demande, tandis que le médecin coordonateur de la maison de repos aurait été « laissé à l’écart » et « mis devant le fait accompli ». La direction de la maison de repos s’est défendue hier d’avoir « refusé l’euthanasie pour motifs religieux ou par conviction ». Elle a refusé l’euthanasie « car les conditions requises par la loi n’était pas remplies », la femme n’ayant pas confirmé sa demande auprès du médecin coordonateur.
La loi belge dépénalisant l’euthanasie prévoit que « le médecin pratiquant l’euthanasie doit, s’il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s’entretenir de la demande du patient avec l’équipe ou des membres de celle-ci ». Toutefois, le tribunal a déclaré que « la maison de repos n’avait pas le droit de s’interposer dans l’accord conclu entre la patientes et le médecin ».
Au Québec, une affaire similaire a été médiatisée. Le Centre universitaire de santé McGill (CUSM) a été rappelé à l’ordre par le ministre de la santé car il s’est « doté d’une politique interne qui permet d’exempter son unité de soins palliatifs de l’application de la loi sur l’aide à mourir ». Un patient ayant fait une demande d’euthanasie a ainsi été transféré dans une autre unité. Le transfert d’une unité à l’autre n’est pas « illégal », mais « amoral » estiment les médecins pratiquant l’ « aide à mourir ». L’attention du gouvernement a été attirée sur ce centre car le nombre d’euthanasie déclaré était « étonnamment » plus bas que la moyenne. Le ministre de la Santé a déclaré qu’il s’agissait d’ « obstruction à l’aide à mourir ». Il a mis en place une directive visant à ce que tout personnel soignant puisse contresigner un formulaire de demande d’aide à mourir, et non plus seulement les médecins.
IEB (29/06/2016); Belga (29/06/2016); Le Devoir, Isabelle Paré (28-29/06/2016)
