Après la création du « délit d’entrave à l’avortement », puis l’invention du « délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG », le concept de « délit d’entrave numérique » soulève « des craintes sur le respect de la liberté d’expression » (cf. Nouveau tour de force du gouvernement pour imposer un délit d’entrave numérique à l’IVG).
« Va-t-on pouvoir parler de ce grand tabou de la société française qu’est l’avortement ? » s’interroge Guillaume Drago, professeur de droit public à l’université Panthéon-Assas. Il rappelle que dans un arrêt récent, la CEDH « a reconnu qu’une campagne anti-IVG contribuait à un débat d’intérêt public, utile même s’il était controversé ». Ce que confirme Claire de La Hougue, docteur en droit et avocate au barreau de Strasbourg : la CEDH « insiste régulièrement sur le fait que ces libertés [d’expression et d’information] valent non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent ». Cela fait partie « du pluralisme, de la tolérance et de l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’y a pas de société démocratique ». A l’inverse, on pourrait d’ailleurs reprocher au ministre « de diffuser une information partielle voire partiale : ni le site internet, ni la brochure d’information donnée aux femmes qui envisagent d’avorter, ne disent un mot sur la possibilité de garder son enfant, ni sur les aides existantes ».
Alors que « 75% des femmes qui ont avorté l’ont fait sous la pression de circonstances sociales ou financières », peut-on encore parler d’un « droit » ? D’une « liberté » (cf. L’avortement ne pourra jamais être un « droit fondamental », ni une liberté) ? « Les femmes ont aussi le droit de ne pas avorter », et la nécessité de prévention, « omniprésente dans la loi Veil », est aussi un engagement international des Etats, « répété lors de la Conférence du Caire sur la population et le développement et la conférence de Pékin sur les droits des femmes ». La baisse du nombre d’avortements est un « objectif politique responsable » pour la Fondation Jérôme Lejeune, qui a pour sa part annoncé « qu’elle prendra toutes les dispositions juridiques à commencer par un recours au Conseil constitutionnel, pour contester cet amendement ».
Le Figaro, Agnès Leclair (28/09/2016); Causeur, Claire de La Hougue (27/09/2016)
