Le 11 octobre, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe examinera en séance plénière le projet de recommandation sur la GPA adopté par la Commission des Affaires sociales le 21 septembre. Le rapport annexé à cette recommandation, rédigé par Petra de Sutter, avait pour sa part été rejeté (cf. GPA : le Conseil de l’Europe rejette la résolution, mais propose une recommandation. Décryptage.).
Le Collectif pour le Respect de la Personne (CoRP) s’inquiète de l’issue de ce prochain vote, et alerte sur le contenu de la recommandation, appelant les membres de l’Assemblée Parlementaire à la rejeter.
Le premier point de la recommandation est « inacceptable » : il s’agit d’examiner « l’opportunité et la faisabilité d’élaborer des lignes directrices européennes en vue de sauvegarder les droits de l’enfant liés aux conventions de maternité de substitution ». Or « recommander des lignes directrices pour traiter des conséquences (…) sans au préalable demander l’abolition de cette pratique, revient à reconnaitre la GPA elle-même comme un fait admis ». De plus ce point est « inutile » car « les Etats membres du Conseil de l’Europe ont tous ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant : ils sont donc tenus de sauvegarder les intérêts des enfants mais pas au prix de l’acceptation d’une nouvelle forme d’exploitation et d’aliénation ». En outre, ce point s’oppose à l’avis du Parlement européen qui a condamné la pratique de la GPA en décembre 2015 (cf. Le Parlement européen condamne la pratique de la GPA).
Le projet de recommandation invite également à « collaborer avec la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) sur les questions relevant du droit international privé qui entourent le statu des enfants ». Le CoRP dénonce la dangerosité de cette mesure : « les travaux lancés par le Bureau permanent de la Conférence de la Haye reviennent à organiser la pratique de la maternité de substitution au niveau international ». Cela reviendrait à cautionner la pratique de la GPA « qu’elle soit à but lucratif ou à but dit ‘non lucratif’ ». Le CoRP rappelle aussi que les travaux de la Conférence de la Haye sont « biaisés » : le groupe d’expert est constitué « de juristes dont certains sont impliqués dans la GPA à titre professionnel ; outre les Etats, seuls les professionnels et organismes impliqués dans la GPA ou y ayant intérêt ont été consultés ».
CoRP (7/10/2016)
