Saisi par l’association des familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés (UNAFTC) sur la protection du droit à la vie des personnes hors d’état d’exprimer leur volonté (cf. Le Conseil Constitutionnel saisi sur la question du droit à la vie), le Conseil constitutionnel a entendu l’avocat de l’association et le représentant du gouvernement lors d’une « courte audience » ce mardi.
Pour Maitre Molinié, avocat de l’UNAFTC, « la procédure actuelle est très imparfaite », car « elle ne fixe aucun garde-fou » à l’arrêt des traitements à l’issue d’une décision collégiale. Dans ces situations où les patients sont en état végétatif ou pauci-relationnel « la consultation de la famille ne suffit pas, leur adhésion doit être recherchée et dans toutes les situations où la volonté du patient ne peut être reconstituée avec certitude, le doute devrait profiter au droit fondamental à la vie ». L’avocat déplore le trop grand pouvoir laissé au médecin, et « les lacunes du droit au recours des familles dans de telles circonstances » : « rien ne permet de garantir que la décision [d’arrêt des traitements] ne sera pas exécutée dans l’hypothèse d’un recours ».
Xavier Pottier, représentant du Premier ministre, ne partage pas ces positions. Selon lui « lorsque le juge est saisi d’un référé, les établissements de santé et les équipes médicales attendent la décision du juge ». Mais Maitre Molinié a rappelé que mi-mai, le tribunal administratif de Paris saisi sur une décision d’arrêt des traitements a finalement « reçu une ordonnance de non-lieu car le patient est décédé, l’arrêt des traitements ayant été mis en œuvre avant que le tribunal puisse enregistrer le référé ». Il demande donc au législateur « de favoriser le législatif plutôt que le règlementaire à propos de la question de la fin de vie ».
Le Conseil Constitutionnel rendra public son délibéré la 2 juin.
La Croix, Marine Lamoureux (23/05/2017); Hospimedia, Jérome Robillard (23/05/2017)
