Au Canada, il est illégal de rémunérer une mère porteuse ou d’acheter des gamètes humains, sperme ou ovocytes. Cette interdiction est inscrite dans la loi sur la procréation assistée de 2004. Cette loi est l’aboutissement d’une réflexion de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, qui a fait l’objet « de nombreuses consultations avec les intervenants et le public », au cours d’un « processus législatif de près de 30 ans ». Au moment du vote de la loi, « tous les partis s’entendaient pour dire que le paiement de la maternité de substitution, du sperme et des ovules n’était pas la solution ». Plus précisément, la loi interdit « le commerce des capacités reproductives des femmes et des hommes et l’exploitation des enfants, des femmes et des hommes à des fins commerciales ».
Parmi les raisons éthiques de cette interdiction figure « la nécessité d’éviter à la fois la marchandisation du corps humain et le double risque d’exploitation et de coercition ». Et la loi vise à « garantir que l’accès aux technologies de reproduction ne soit pas une porte d’entrée pour le commerce dans le corps ».
Anthony Housefather, député de Mont-Royal et président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, souhaite pour sa part revenir sur cette interdiction et affirme que « les Canadiens devraient être en mesure de payer – et être payés – la GPA, ainsi que le sperme et les ovules humains ». Il veut présenter un projet de loi d’initiative parlementaire en ce sens. Le député considère que la loi est obsolète et ne prend pas en compte le cas de familles non traditionnelles, alors même que l’orientation sexuelle n’est pas un obstacle légal et que les « valeurs canadiennes concernant le paiement des tissus corporels » ne semblent pas avoir vraiment changé depuis 2004.
Pour l’heure, le gouvernement fédéral maintient le statut quo : « La gouvernance de la procréation assistée est trop importante pour que l’avenir des familles canadiennes soit miné par un projet de loi d’initiative parlementaire appelant à un marché ouvert de la reproduction humaine ».
The Conversation, Françoise Baylis & Alana Cattapan (03/04/2018)
