La loi sur le suicide médicalement assisté en Californie vient d’être annulée par un magistrat de la Cour Supérieure du Comté de Riverside. L’End of Life Option Act, voté en 2015, autorisait le suicide assisté pour les patients en phase terminale, s’il leur restait moins de six mois à vivre[1].
Le Magistrat Daniel Ottolia a estimé que la loi avait été votée de manière « inconstitutionnelle », lors d’une session législative spéciale sur le financement des soins de santé. « La Cour a clairement indiqué que le suicide assisté n’a rien à voir avec l’amélioration de l’accès aux soins et que le détournement de la session extraordinaire pour avancer un ordre du jour sans rapport n’est pas acceptable », a déclaré la Life Legal Defence Foundation, l’organisation qui avait déjà soutenu Terry Schiavo[2].
Stephen Larson, l’avocat principal du groupe de médecins qui a intenté le procès bloquant la loi, a déclaré qu’il était « très satisfait » de la décision. « L’acte a été précipité à la session spéciale de la législature et il ne comporte aucune des garanties que l’on peut espérer avoir dans une loi comme celle-ci », a-t-il déclaré.
Le procureur général de Californie, Xavier Becerra, « fortement en désaccord », a cinq jours pour faire appel de cette décision.
[1] La Californie légalise à son tour l’aide médicale à mourir
[2]Terri Schiavo condamnée à mourir
The Hill, Avery Anapol (16/05/2018)
Reuters, Dan Whitcomb (16/05/2018)
