Les poursuites contre un médecin hollandais sont abandonnées. Il était accusé d’avoir euthanasié illégalement une femme inconsciente. Celle-ci n’avait signé aucun consentement écrit, contrairement à ce qu’exige la loi.
La patiente, âgée de 72 ans, souffrait d’un cancer du pancréas. A la suite d’une hémorragie cérébrale, le médecin a fait le choix de l’euthanasier, expliquant qu’elle « avait exprimé son désir d’euthanasie à plusieurs reprises par le passé ». Semi-consciente, elle n’avait signé aucun consentement. Les comités régionaux néerlandais de révision de l’euthanasie (RTE) se sont saisis de l’affaire, pour « non-respect possible de la réglementation en matière d’euthanasie », émettant des doutes sur l’interprétation faite par le médecin sur les « signaux » que la femme auraient envoyés pour manifester son accord. Les RTE pointaient aussi un non-recours aux « options alternatives pour soulager la souffrance du patient », telles que la sédation palliative.
Le ministère public a reçu le cas en 2017, et a annoncé vendredi avoir réalisé une enquête. Sa conclusion est qu’il est « convaincu que le souhait de la femme pour l’euthanasie était volontaire et bien réfléchi » et que « bien que la femme ne puisse pas remplir une déclaration écrite d’intention, elle pouvait hocher la tête et faire un geste de la main et qu’elle avait indiqué qu’elle souhaitait être euthanasiée ». Et ce, malgré le caractère obligatoire de cette déclaration écrite. Toutes les poursuites à l’encontre de ce médecin ont été suspendues.
Pour aller plus loin :
Baisse du nombre d’euthanasies aux Pays-Bas : des médecins “de plus en plus méfiants”
Pays-Bas : une femme « euthanasie contre sa volonté »
Euthanasie : Enquête criminelle aux Pays Bas contre un médecin
BioEdge, Xavier Symons (27/10/2018)
