Le 11 juillet, une Cour d’appel fédérale américaine a confirmé la nouvelle règlementation interdisant le financement des IVG par le programme Title X[1]. En février 2018, le Ministère de la Santé américain avait révisé les règles d’attribution de cette subvention, réservée à la planification familiale pour les personnes à faibles revenus. Ce programme de subvention est une source importante de revenus pour Planned Parenthood, premier fournisseur d’avortement du pays, qui propose aussi des services de planification familiale. La révision des règles d’attribution interdit aux bénéficiaires d’utiliser les fonds pour « pratiquer, promouvoir, référer ou soutenir l’avortement comme méthode de planification familiale ». La nouvelle règlementation pourrait coûter jusqu’à 60 millions de dollars par an à Planned Parenthood (cf. Les nouvelles allocations des subventions du gouvernement Trump se font au détriment du Planned Parenthood et Aux Etats-Unis, les subventions fédérales ne soutiendront plus les cliniques pratiquant l’avortement ).
Suite à cette décision, plusieurs états américains et fournisseurs d’avortement avaient réclamé un « sursis d’urgence », qui vient d’être rejeté en appel. L’interdiction est donc maintenue, pour les bénéficiaires de subventions, de « diriger des patients vers l’avortement ». Pour Kristan Hawkins, présidente de Students for Life of America, « c’est une victoire pour une politique de bon sens et d’affirmation de la vie » car cela « garantit que les personnes qui aident les femmes à planifier leur famille n’abusent pas des rendez-vous pour commercialiser des avortements aux frais des contribuables ».
Cette refonte du Title X a permis à des centres pro-vie de toucher la subvention pour la première fois, comme l’Obria Group en mars dernier (cf. Etats-Unis, 1,7 millions de dollars alloué à une organisation ne pratiquant pas d’avortement).
La nouvelle règlementation exige également une « séparation financière et physique claire » entre bâtiments réservés aux avortements et bâtiments réservés à la planification familiale. Cette exigence prendra définitivement effet en mars 2020.
Add (22/07/19) : La nouvelle règle n’aura finalement pas un effet immédiat, comme annoncé le 15/07/2019 : le 20 juillet des responsables du Ministère Américain de la Santé et des services sociaux ont informé les cliniques concernées qu’elles auraient deux mois pour s’y conformer avant d’être pénalisées.
[1] Title X est un programme mis en place en 1970 visant à garantir un accès aux soins reproductifs et sexuels tels que l’accès à la contraception, le suivi de grossesses, les dépistages et la prévention des Infections Sexuellement Transmissibles.
Washington Times, Valérie Richardson (11/07/2019) – 9th Circuit Court sides with Trump administration on banning Title X funds for abortion
Reuters, Jonathan Allen (21/07/2019) – Trump administration pauses new rule limiting abortion referrals: report
