Dans un avis publié daté du 20 juillet, Claire Hédon, défenseure des droits, émet « dix points d’alerte » quant au projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui comprend notamment la généralisation du passe sanitaire. Le traitement des données de santé et leur confidentialité figure au nombre de ses préoccupations.
Un nouvel objectif au traitement des données
« L’article 3 du projet de loi complète l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 qui permet de traiter et de partager des données à caractère personnel concernant la santé des personnes afin de créer des systèmes d’information pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, détaille la Défenseure des droits. Ainsi, il prévoit d’ajouter une sixième finalité au traitement de ces données, à savoir l’édiction, le suivi et le contrôle du respect des mesures individuelles de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement. »
C’est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui sera juge de « la conformité de cette mesure au droit au respect de la vie privée et notamment aux données personnelles », précise l’avis. Toutefois, la Défenseure des droits « tient à alerter » sur « le risque de glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale, auquel pourrait contribuer ce projet de loi » (cf. « Quand on doit présenter dix fois par jour un document de santé, pour acheter une baguette ou faire du sport, on n’a pas retrouvé la liberté »).
Des entreprises autorisées à accéder à des données « à caractère sensible »
Par ailleurs, Claire Hédon s’interroge sur « le choix retenu par ce projet de loi d’octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police quant à la détention d’un “passe sanitaire” par leurs clients ». Selon elle, compte tenu des « risques inhérents à l’exercice d’un tel pouvoir », comme l’accès à des « données à caractère sensible au sens du RGPD », « ce contrôle devrait relever des autorités publiques ».
Dès lors, la Défenseure des droits déplore « vivement le choix d’une procédure accélérée compte tenu de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi ainsi que du caractère inédit de certaines dispositions qu’il comporte ». Elle pointe également les « zones d’ombre » du texte, « qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations de nature à restreindre les droits et libertés au-delà de ce que prévoit le projet de loi ».
Sources : Ouest France avec AFP (20/07/2021) ; Le Parisien (20/07/2021) ; Huffington Post, Antoine Beau (20/07/2021) ; Avis du Défenseur des droits n°21-11 (20/07/2021)
