« Du 1er août au 15 octobre 2021, 2 753 demandes de premières consultations ont été enregistrées dans les centres de don en vue d’une PMA avec don de spermatozoïdes »[1]. Elles proviennent de 1 171 couples de femmes et de 1 316 « femmes non mariées » qui ont fait « exploser » le nombre de demandes, avec pour conséquence immédiate l’allongement des délais pour tous, y compris les couples hétérosexuels confrontés à une infertilité.
Un comité pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la loi PMA pour toutes
Ces chiffres sont tirés des réponses de 25 centres de don de spermatozoïdes sur les 29 interrogés par l’Agence de la biomédecine. Ils ont été présentés à l’occasion de la première réunion du comité national chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la loi de bioéthique promulguée le 2 août 2021. Sa mission recouvre le domaine de la procréation médicalement assistée (PMA).
Erigé sous la tutelle du Ministère de la Santé et gouverné par l’Agence de la biomédecine, le comité regroupe des professionnels de la médecine de la reproduction, des institutions (comme l’Assurance maladie), ainsi que des associations liées au mouvement LGBT [2]. Les associations de patients hétérosexuels concernés par l’application de la loi dite « PMA pour toutes » ont été mis à part des discussions.
Quelles tendances depuis la promulgation de la loi ?
L’enquête montre par ailleurs que, sur la même période, 934 premières consultations ont été réalisées en vue d’une PMA avec don de spermatozoïdes parmi lesquelles « 352 au bénéfice de couples de femmes et 313 au bénéfice de femmes non mariées ».
L’agence révèle que « 3 003 paillettes ont été délivrées entre janvier et juin 2021 », mais aussi que le stock total attribuable représente, au 1er août 2021, 87 926 paillettes de spermatozoïdes. Il était de 106 749 à la fin de l’année 2019 [3]. Un chiffre qui se veut rassurant compte tenu des récentes craintes autour de la marchandisation de ces mêmes paillettes (cf. Don de sperme : “Be your own boss” !). C’est pourtant un chiffre en trompe l’œil. En effet, ces « réserves » tombent sous le coup de la loi qui lève l’anonymat du donneur. Pour que ces paillettes soient utilisées, le donneur doit avoir consenti à ce que ses données non identifiantes soient révélées à la majorité de l’enfant issu de son don. Si celui-ci le demande. La diffusion des données identifiantes demeure, quant à elles, à la discrétion du donneur. En cas de refus, les paillettes de sperme seront détruites. Ainsi, le stock doit être entièrement reconsidéré et réévalué.
Est-ce un effet de la loi ? « Au 15 octobre 2021, 359 donneurs de spermatozoïdes avaient réalisé un don alors que 317 hommes avaient fait cette démarche au cours de l’année 2019 », mais l’année 2019 avait connu une baisse majeure : – 17,9% de donneurs. Louis Bujan, professeur de médecine et biologie de la reproduction au CHU de Toulouse, estime que des donneurs pourraient agir « par militantisme, pour aider à fluidifier le parcours de tous les bénéficiaires et permettre aux femmes seules ou en couple homosexuel de bénéficier d’un don plus rapidement »[4]. Le mouvement se poursuivra-t-il dans la durée ?
Le Comité devrait se retrouver de nouveau le 14 février 2022. Six rencontres « seront organisées, au total, jusqu’à fin 2022 »[5].
[1] CP Agence de biomédecine, 22 novembre 2021, Mise en œuvre de la loi de bioéthique : l’Agence de la biomédecine organise la 1ère réunion de comité de suivi
[2] Ministère des Solidarités et de la Santé – Direction Générale de la Santé, Ministère des Solidarités et de la Santé – Direction, Générale de l’Offre de Soins, Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, Caisse Nationale d’Assurance Maladie, Agence Régionale de Santé, Le Centre National des Soins à l’Étranger (CNSE), Groupe d’études sur la fécondation in vitro en France (GEFF), Collège national des gynécologues et obstétriciens de France (CNGOF), Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale (FNCGM), Fédération nationale des biologistes des laboratoires d’étude de la fécondation et de la conservation de l’œuf (BLEFCO), Collectif des centres privés en AMP français, Fédération nationale des centres d’étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS), Centres de don de gamètes, Association COLLECTIF BAMP!, Association Mam’ensolo, Les Enfants d’Arc en Ciel – l’asso !, Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT), Association don d’ovocytes, spermatozoïdes un espoir, Association des parents et futurs parents gays et lesbiens – APGL, Association Afrique Avenir.
[3] Agence de la biomédecine, rapport annuel, Activité d’Assistance Médicale à la Procréation 2019, p. 51.
[4] La Croix, Don de gamètes : pas de pénurie, mais des délais trop longs
[5] La Croix, PMA pour toutes : une explosion des demandes et un allongement des délais
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