Dans le cadre de la mise en œuvre du passe vaccinal, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été saisie d’une demande d’avis par le ministre des solidarités et de la santé. Un avis qu’elle a rendu dans sa délibération n°2022-004 datée du 20 janvier 2022 et publiée au Journal Officiel le 23 janvier 2022.
« L’intervention du législateur pour la mise en œuvre des systèmes d’information SIDEP et Contact Covid se justifie par la nécessité d’aménager une dérogation aux dispositions relatives au secret médical », commence par rappeler la Commission (cf. Traçage sanitaire : le secret médical menacé ?). Un aménagement qui « a pour effet d’entraîner le partage de données sensibles, susceptibles de concerner l’ensemble de la population, entre diverses catégories d’acteurs », pointe-t-elle. Avec comme corollaire l’atteinte à la vie privée.
La nécessité d’une « évaluation scientifique »
Une telle atteinte n’est « admissible » que si « les mesures qui rendent nécessaires ces traitements de données à caractère personnel » « constituent la réponse appropriée pour ralentir la propagation de l’épidémie », souligne la Cnil (cf. Passe sanitaire : un « risque de glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale »).
L’instance « invite le Gouvernement à évaluer scientifiquement l’apport de ces outils à sa politique sanitaire et à lui transmettre cette évaluation, qui permettrait de mieux apprécier la proportionnalité des traitements mis en place ». Une demande effectuée « à maintes reprises » rappelle la Commission, et restée jusqu’à présent sans réponse.
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