Plusieurs mesures introduites à la Chambre des représentants de Porto Rico pour encadrer le « droit » à l’avortement ont été rejetées par les membres de la Commission. Ils s’y sont opposés en votant en faveur de rapports publiés par la commission judiciaire de la Chambre des représentants qui rejetaient ces quatre projets de loi.
Le premier, n°1084, proposait d’introduire la loi sur les battements de cœur des enfants à naître (cf. « Heartbeat bill » : aux USA la bataille des tribunaux fait rage). Le deuxième, n°1410, prévoyait un référendum sur l’avortement. Le projet 715 modifiait, lui, le code pénal pour classer la mort d’une femme enceinte et de son fœtus comme un meurtre au premier degré. Quant au quatrième projet, n°693, porté par le Sénat, il prévoyait de limiter le « droit » à l’avortement après 22 semaines de grossesse.
La pratique de l’avortement existe depuis 1902 à Porto Rico. En 1980, suite à l’affaire « Pueblo v. Duarte Mendoza », elle a été liée au droit constitutionnel à la vie privée.
Source : Swiss info (17/11/2022) – Photo : iStock
