Le 14 juin, les députés européens se sont réunis en séance plénière à Strasbourg pour discuter sur le thème « GPA dans l’Union – risques d’exploitation et de commercialisation »[1]. Un sujet d’actualité au moment où le gouvernement italien s’apprête à légiférer pour faire de la GPA un « crime universel » (cf. GPA à l’étranger : bientôt déclarée un « crime universel » en Italie ?).
Au cours de la séance, de nombreux députés, de tous bords politiques, ont demandé « une condamnation totale de la GPA, sous toutes ses formes ». La Déclaration de Casablanca qui demande aux Etats de s’engager dans une convention internationale pour l’abolition universelle de la GPA a été citée explicitement selon le communiqué diffusé par les promoteurs de ce texte (cf. Des experts de 75 pays demandent l’abolition de la GPA). Ce constat rejoint également celui fait par le Comité consultatif national d’éthique de France dans son avis du 15 juin 2017. Il se déclarait « favorable à l’élaboration d’une convention internationale pour l’interdiction de la GPA » recommandant « l’engagement de négociations internationale, multilatérales » (cf. Plaidoyer pour l’abolition de la GPA).
Malgré ces prises de position, le commissaire à la justice, Didier Reynders, a affirmé que la règlementation de la GPA était une compétence exclusive des gouvernements nationaux. Sur d’autres sujets, l’Europe n’avait pas eu la même réserve (cf. Avortement : les évêques appellent l’Europe à respecter les limites de ses compétences). Il a exclu une règlementation au niveau de la commission européenne, tout en mettant en garde contre la vulnérabilité des femmes en situation de précarité.
[1] El Debate, Bruselas descarta regular los vientres de alquiler en la UE porque es competencia nacional (14/06/2023)
