Le 30 juin, le Conseil des ministres néerlandais a approuvé une loi visant à règlementer le statut juridique de la mère porteuse, de l’enfant et des « parents d’intention ».
Actuellement, la femme enceinte est considérée comme étant la mère légale de l’enfant de telle sorte que les commanditaires qui ont eu recours à la gestation par autrui doivent attendre environ 1 an avant d’être légalement déclarés parents de l’enfant. Il est également interdit de rendre publique une recherche de mère porteuse. Une pratique qui deviendra légale avec la nouvelle législation.
Désormais, avant la conception, un tribunal pourra désigner les commanditaires comme parents légaux de l’enfant à naître. Ils pourront ainsi prendre les décisions concernant l’enfant.
De plus, un registre contenant des informations sur le processus de GPA sera constitué et consultable par l’enfant qui aura accès aux données et aux accords conclus entre les commanditaires et la mère porteuse. Ce registre recensera également les transactions réalisées entre les parties, notamment sur les coûts des vêtements de grossesse, les éléments de première nécessité ou le montant de l’indemnisation.
Ces nouvelles règles s’appliqueront également aux couples qui ont recours à la GPA à l’étranger. Concernant l’établissement de la paternité, elle pourra être reconnue immédiatement si le père a effectué un « test légal » et si l’enfant a « un lien génétique avec au moins l’un des parents d’intention ».
Avant d’entrer en vigueur le texte doit encore être approuvé par le Parlement et le Sénat néerlandais.
Source : Swiss info, Imane Rachidi (30/06/2023)
