La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté à l’unanimité un projet de recommandation demandant « instamment » aux Etats membres « d’imposer une interdiction complète de «déclenchement d’une grossesse avec des cellules germinales ou des embryons humains ayant fait l’objet d’une modification intentionnelle de leur ADN nucléaire» », indique le communiqué publié hier (cf. Trier les embryons pour réussir à l’université ?).
Le projet de recommandation se base sur le rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC). Il rappelle l’indignation mondiale qui a entouré les travaux d’He Jiankui qui ont abouti à la naissance de petites filles dont les gènes ont été édités (cf. CRISPR : He Jiankui veut s’attaquer à la maladie d’Alzheimer). « Une ligne considérée comme éthiquement inviolable ».
La Commission note « les pressions exercées par certains scientifiques », tout en indiquant que « la communauté scientifique s’accorde largement à dire que la technologie actuelle n’est pas encore suffisamment sûre et efficace pour établir des grossesses ayant fait l’objet de cette technique » (cf. Edition du génome : un troisième sommet international ; Des souriceaux nés de deux « pères »)
Les parlementaires appuient leur recommandation sur la Convention d’Oviedo et demandent « instamment » aux Etats membres qui ne l’ont pas encore ratifiée de le faire « rapidement ». Une convention déjà bien édulcorée puisqu’elle autorise désormais l’édition d’embryons humains, dès lors qu’il ne s’agit pas de procréation (cf. Convention d’Oviedo : le comité de bioéthique donne son feu vert à l’édition du génome humain). La Commission de l’APCE appelle également tous les Etats membres à « adopter une législation claire et complète au niveau national afin d’interdire l’établissement de grossesses avec des cellules germinales éditées, leurs précurseurs ou des embryons humains ».
La procréation s’affiche comme une « ligne rouge », mais pour la recherche la voie est libre. Or, comme l’analyse le biologiste Jacques Testart, « l’expérimentation pour réaliser la transgenèse d’embryons dans les meilleures conditions n’a de sens que si on prévoit de fabriquer des bébés génétiquement modifiés », et « la “recherche“, toujours mythifiée, permet d’avancer vers ce but sans l’avoir décidé officiellement » (cf. Jacques Testart : L’eugénisme libéral, un « eugénisme de marché »).
