Après le décès de son père, un étudiant chinois âgé de 20 ans a décidé de recourir à la GPA aux Etats-Unis. Etudiant dans l’Alabama, homosexuel, sa mère lui envoie les fonds nécessaires pour recourir à cette pratique interdite en Chine [1]. L’homme fait alors appel à une agence californienne qui le met en contact avec une mère porteuse résidant à Billings, dans le Montana. Le contrat est conclu avec cette femme, mère célibataire de deux enfants (cf. GPA : « N’en déplaise à monsieur le ministre, la souffrance est une des choses du monde les mieux partagées »).
La mère porteuse à la rescousse du père célibataire
Le bébé arrive avec trois semaines d’avance, en décembre 2019. L’homme compte sur sa mère pour venir s’occuper du nouveau-né mais elle se voit refuser sa demande de visa. Il se retrouve seul avec le nourrisson, quand il s’attendait à être aidé pour poursuivre ses études universitaires.
La mère porteuse lui propose alors son assistance. Devant le « manque d’expérience » du jeune homme, elle lui propose de venir chez elle, temporairement, le temps de trouver un logement. Mais deux semaines plus tard elle lui propose de l’épouser. A la clé : du temps pour ses études, une assurance maladie, une carte verte. En échange, elle propose que sa future belle-mère lui verse de l’argent qu’elle avait proposé à son fils. Le jeune homme accepte.
Un mariage de convenance
Outre des dispositions financières, le contrat de mariage signé entre les deux parties prévoit qu’« il est convenu que [la mère porteuse] a une relation parent-enfant » avec le bébé, qu’elle avait mis au monde.
En septembre 2020, la relation entre la mère porteuse et le père se détériore. En octobre, elle demande le divorce et réclame la garde principale de l’enfant. L’affaire arrive alors devant la justice.
Contrat de mariage contre contrat de GPA
En août 2021, le tribunal de première instance donne raison à la mère porteuse : « le mariage non traditionnel des parties était inhabituel, mais néanmoins valide et non entaché de fraude ». L’enfant est confié à la mère porteuse qui en a la garde principale. Le père fait appel de la décision et l’affaire est portée devant la Cour suprême du Montana.
Avant de conclure l’accord de maternité de substitution, la mère porteuse et le père avaient tous deux signé un « contrat détaillé », qui « stipulait à plusieurs reprises que la mère porteuse n’était pas un parent de l’enfant qu’elle porterait et qu’elle acceptait de ne pas établir de relation parent-enfant » avec lui. En outre, une ordonnance du tribunal du Montana avait désigné le père comme le seul parent légal de l’enfant avant sa naissance.
Un enfant balloté
Dans son arrêt de 58 pages rendu au début du mois, la Cour suprême estime que l’accord de gestation par autrui conclu par les parties en Californie n’empêchait pas la mère porteuse d’établir ultérieurement « un intérêt parental envers l’enfant » en vertu de la loi du Montana. Le consentement du père n’était pas non plus remis en cause, ni la teneur du contrat de mariage.
Cependant, elle a estimé que l’accord prénuptial et la relation de la mère porteuse avec l’enfant n’étaient pas suffisants pour créer un « droit parental d’un tiers à l’égard de l’enfant » (cf. Partage de l’autorité parentale entre 4 adultes : « S’investir auprès d’un enfant ne confère en soi aucun droit sur lui »). Or, en vertu de la loi du Montana, le « tiers » doit prouver de façon claire et convaincante que le parent a agi « à l’encontre de la relation parent-enfant ». Ce que la mère porteuse n’a pas fait. L’enfant, désormais âgé de 4 ans, a été confié à son père qui détient des « droits parentaux exclusifs ».
Entre contrats et batailles judiciaires, des enfants que l’on se dispute, oubliés au milieu de démêlés d’adultes (cf. GPA : la mère porteuse conserve l’autorité parentale ; GPA en France : la CEDH statue en faveur de l’intérêt de l’enfant).
[1] Above the law, Ellen Trachman, Surrogate Marries, Then Divorces, The Intended Father. Is The Surrogate The Baby’s Legal Parent? (18/10/2023)
