Gènéthique magazine
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Le dossier médical partagé devant le Conseil constitutionnel
Après sa saisine par l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat a soumis une QPC sur les modalités d'accès au dossier ...
Suicide assisté : les juges italiens doivent statuer « au cas par cas »
Selon la Cour constitutionnelle italienne, en l’absence de législation sur le suicide assisté, les juges devront se prononcer « au ...
Tennessee : « Il n’existe pas de droit fondamental à un certificat de naissance mentionnant l’identité de genre au lieu du sexe biologique »
Une cour d'appel a statué que le Tennessee ne pratiquait pas de discrimination en n'en autorisant pas à modifier la ...
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