Dans le cadre du débat actuel relatif à la loi ouvrant l’adoption aux époux de même sexe, la journaliste Laurence Neuer s’interroge, sur le site internet de l’hebdomadaire Le Point, sur ce qu’il en est au regard du droit actuel pour les enfants issus d’une technique de PMA ou nés d’une gestation pour autrui.
En précisant que "les techniques de procréation médicalement assistée(PMA) permettent la procréation en dehors du processus ‘naturel’ ", Laurence Neuer rappelle que "selon la loi de bioéthique révisée en 2011, ces techniques sont réservées aux couples formés d’un homme et d’une femme ‘vivants, en âge de procréer’, et sont destinées à remédier à une infertilité ‘dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué’ ou à éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’ ‘une maladie d’une particulière gravité’ ". Par conséquent, s’il découle de cette loi que "les célibataires et les couples de même sexe ne peuvent […] légalement en bénéficier", elle souligne que "la loi ouvrant l’adoption aux couples mariés de même sexe posera immanquablement la question de l’accès de ces couples à la PMA".
Pour expliciter son propos, la journaliste prend l’exemple "d’une femme se rendant en Belgique pour y faire pratiquer une IA [insémination artificielle] l’objectif étant dans un second temps de faire adopter son enfant par sa conjointe". Si "sur le papier, cela est possible", la Cour de cassation pourrait considérer, comme cela a déjà été le cas: soit qu’il y a "détournement d’institution" car "l’adoption repos[e] sur une PMA de convenance destinée à se passer d’un père géniteur", soit, "dans le cas d’une demande d’adoption présentée par la concubine de la mère ", que l’adoption n’[est] pas dans l’intérêt de l’enfant, parce qu’elle [prive] la mère de l’autorité parentale".
Intérrogée à ce propos, la juriste Aude Mirkovic souligne que "si la loi autorisait la PMA au profit des personnes de même sexe, la parenté serait alors déconnectée de sa composante biologique, puisque ces personnes ne peuvent par définition engendrer ensemble. Dans cette perspective, le parent serait celui qui désire l’enfant, l’éduque, et non plus celui qui a engendré l’enfant, que ce soit de façon réelle ou symbolique comme en cas d’adoption ou de don de gamète".
S’interressant ensuite à la question de la gestation pour autrui (GPA), la journaliste précise que l’enfant est ici conçu "soit par insémination artificielle, avec le sperme du demandeur, soit par FIV [ndlr: fécondation in vitro] avec implantation d’un embryon". Interdite en France, la GPA est cependant autorisée dans d’autres pays qui s’en remettent alors, pour ses conditions d’application, au contrat qui a donné lieu à la GPA ou à la loi. Lors de sa campagne présidentielle, François Hollande "avait affirmé son refus de légaliser la GPA, s’opposant à ‘toute marchandisation du corps humain’ ".
Mais la journaliste s’interroge: "que se passera-t-il lorsqu’un homme voudra adopter l’enfant de son conjoint né d’une mère porteuse étrangère?". Si "sur le papier, l’enfant est adoptable dans la mesure où la mère porteuse a renoncé à ses droits parentaux", il s’avère que" jusqu’à présent, la Cour de cassation a refusé l’adoption de l’enfant né d’une mère porteuse par la conjointe du père, en raison du détournement d’institution que cette opération réalise". Ainsi, "il n’y a a priori aucune raison pour qu’elle rende une solution différente dans le cas de l’adoption de l’enfant du père par son conjoint". Pour la juriste Aude Mirkovic, "l’adoption a pour but de donner une famille à un enfant privé de la sienne, et non de fabriquer un enfant pour une famille qui n’en a pas".
Lepoint.fr (Laurence Neuer) 21/11/12
