« Aide à mourir » : des saisines en série auprès du Conseil constitutionnel

Il l’avait annoncé, c’est désormais chose faite. Après le président du Sénat (cf. « Quatre garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales » : Gérard Larcher saisit le Conseil constitutionnel sur l’« aide à mourir »), le Premier ministre a lui aussi saisi le Conseil constitutionnel sur le texte relatif au « droit à l’aide à mourir » (cf. « Aide à mourir » : Sébastien Lecornu sort enfin du silence et annonce qu’il saisira le Conseil constitutionnel si le texte est voté).

Délai de deux jours pour confirmer sa volonté, majeurs protégés, le chef du gouvernement interroge les « conditions dans lesquelles est manifestée la volonté de la personne qui sollicite l’aide à mourir ». L’article 6[1] « se borne à exclure les personnes «dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir» de la possibilité d’être reconnues comme manifestant une volonté libre et éclairée », relève Sébastien Lecornu. Or « toute altération du discernement est pourtant susceptible de compromettre l’expression de celle-ci ». Un point maintes fois mis en avant lors des débats par les députés préoccupés par la protection des plus fragiles.

Le Premier ministre évoque aussi l’absence de clause d’établissement comme un point problématique du texte au regard de la Constitution française.

Une opposition bien tardive du Premier ministre

La saisine du chef de l’Exécutif continue d’interroger alors que le Gouvernement, présent aux débats, a eu largement l’occasion de s’exprimer. Stéphanie Rist ou Camille Galliard-Minier, ses deux représentantes, avaient manifesté leur soutien à la proposition de loi quand elles siégeaient sur les bancs de l’Assemblée[2]. Entrées au Gouvernement, elles n’ont pas exprimé plus de réserves. Sébastien Lecornu, lui, serait bien plus réticent. Pourtant il avait jusqu’ici gardé le silence sur le texte, laissant ses ministres à la manœuvre avec en tête Laurent Panifous, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, ouvertement très favorable à l’« aide à mourir ». Lui aussi avait voté pour l’« aide à mourir » avant de rejoindre le Gouvernement.

Une telle démarche est toutefois inhabituelle. La saisine du Premier ministre pourrait peut-être attirer l’attention des Sages.

Des saisines de Parlementaires…

Le 17 juillet, comme le Premier ministre, plus de soixante sénateurs ont également saisi le Conseil constitutionnel. Une saisine nettement plus développée.

Outre les points relevés par Gérard Larcher et Sébastien Lecornu, les sénateurs dénoncent l’utilisation de périphrases dans une loi qui « ne nomme pas les choses en ce qu’elle ne définit aucunement la nature même des actes accomplis par ce « droit à l’aide à mourir », comme les débats parlementaires l’ont montré largement ». « On peut d’ailleurs s’interroger sur l’existence même d’un «droit» pour des actes qui ne sont pas précisément définis par leur nom », soulignent les sénateurs.

Au-delà de l’article 2, dénoncé comme contraire à la Constitution, les membres de la Chambre haute pointent « une grave confusion sur la notion de soin et de traitement » introduite avec l’article 3. Poursuivant article après article, les sénateurs jugent que « la loi méconnaît les exigences constitutionnelles attachées au consentement » et « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ». Ils mettent également en avant « l’absence de garantie effective d’accès aux soins entravant ainsi la liberté de la volonté de mourir », « l’insuffisance des garanties entourant le rôle confié au médecin et la concentration de l’ensemble de la procédure entre les mains d’un seul praticien » ou encore « la méconnaissance du principe d’égalité et l’insuffisante protection des personnes en situation de handicap ».

En conséquence ce groupe de sénateurs demande au Conseil constitutionnel de déclarer la loi relative à l’« aide à mourir » contraire à la Constitution.

Partageant les critiques des sénateurs, la saisine de plus de 60 députés issus de différents groupes est également très détaillée : « Le texte qui vous est déféré soulève des questions de constitutionnalité totalement inédites, en ce qu’il permet à toute personne majeure résidant habituellement en France ou de nationalité française, remplissant les critères, souvent insuffisants ou d’application aléatoire, énoncés à l’article 4 d’obtenir à sa demande, sans contrôle du juge et avec un contrôle médical très lacunaire, le droit de mourir », appuient les élus.

… et d’associations comme de particuliers

Les Parlementaires ne sont pas les seuls à se tourner vers le Conseil constitutionnel. Des associations et même des particuliers – pharmaciens, constitutionnalistes, … – saisissent eux aussi les Sages (cf. « Aide à mourir » : refuser la clause de conscience aux pharmaciens est une « incohérence absolue » ; Le principe constitutionnel de dignité à l’origine des lois de bioéthiques est-il en fin de vie ?). Les organisations qui interpellent le Conseil ont depuis le début des débats affiché leur préoccupation vis-à-vis du texte : la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (cf. Consultation nationale de la SFAP : des soignants inquiets et en colère défendent leur attachement aux soins palliatifs) ; Un gros risque en plus (cf. « Un gros risque en plus » : exclure les personnes handicapées du dispositif légal de mort administrée est « une urgence absolue ») ; les Eligibles et leurs aidants (cf. « Comme un pistolet chargé sur ma table de nuit » : l’alerte des « éligibles » à l’« aide à mourir ») ou encore Alliance Vita et la Fondation Jérôme Lejeune, auditionnées en amont des débats dans les deux hémicycles (cf. Fin de vie : « Vous n’allez pas d’abord légiférer sur une certaine idée de la liberté ou de la fraternité, mais sur des personnes, des personnes bien vivantes ! »).

Atteinte à la dignité humaine, atteinte à la protection de la santé, atteinte à la liberté personnelle et à la protection des personnes vulnérables : les griefs sont nombreux. La Fondation Jérôme Lejeune « s’inquiète » ainsi pour les « personnes porteuses de déficiences intellectuelles qu’elle accompagne ». « En effet les personnes porteuses de déficience intellectuelle disposent d’un discernement, et au regard de la loi peuvent être « aptes » à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ». Or « il est difficile pour une personne porteuse de déficience intellectuelle de conceptualiser sa mort ». « De ce fait, et compte tenu du caractère irréversible de l’administration d’un produit létal, la personne porteuse de déficience intellectuelle doit être protégée d’un tel acte », plaide l’association.

Elus, soignants, associations, particuliers : les voix s’élèvent et se multiplient pour dénoncer un texte qui prétend consacrer une soi-disant liberté. Un texte pourtant contraire à de nombreux principes de notre Constitution, au premier rang desquels la dignité de la personne humaine. Les Sages s’en montreront-ils les gardiens ?

[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0323_texte-adopte-seance

[2] Scrutin public n°2107 sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture)