« Aide à mourir » : la commission mixte paritaire se réunira le 2 juin
Suite à l’échec de la proposition de loi relative à l’« aide à mourir » en deuxième lecture au Sénat (cf. « C’est aux Français de trancher sur cette question anthropologique » : l’« aide à mourir » enterrée une 2e fois par le Sénat), 7 députés et 7 sénateurs tenteront de trouver un accord lors de la tenue d’une commission mixte paritaire, le 2 juin, à 14h15[1] (cf. « Aide à mourir » : le gouvernement maintient son calendrier). Sa composition n’a pas encore été dévoilée.
Après deux rejets du texte par le Sénat, il est probable qu’aucun compromis ne soit trouvé. La proposition ferait alors l’objet d’une nouvelle lecture par les deux chambres – a priori la semaine du 22 juin à l’Assemblée nationale – à l’issue de laquelle le gouvernement pourrait donner le dernier mot aux députés, en cas de désaccord persistant.
Un nouveau rapporteur général « dans la droite ligne » du précédent
Le président de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, Frédéric Valletoux, a précisé que Philippe Vigier (MoDem) avait été désigné pour prendre la suite d’Olivier Falorni, désormais maire de La Rochelle, en tant que rapporteur général de la proposition de loi. Philippe Vigier s’était illustré lors des débats de la loi de bioéthique de 2021. Alors président du groupe Libertés et Territoires, il avait lancé à la tribune de l’Assemblée nationale : « Il faut traquer, oui je dis traquer, les embryons porteurs d’anomalies chromosomiques » (cf. Extension du diagnostic préimplantatoire : pour Agnès Buzyn, « la décision éthique la plus difficile du projet de loi » ; En réponse aux propos sur la « traque » des embryons, le directeur de l’OCH invite à la rencontre).
Son prédécesseur s’est réjoui de ce choix qu’il indique avoir « encouragé »[2]. C’est « quelqu’un de très proche de moi, un ami qui s’est beaucoup investi » sur le sujet, a déclaré Olivier Falorni. Philippe Vigier a en effet affirmé qu’il s’inscrirait « dans la droite ligne » des arbitrages du précédent rapporteur.
« Un préoccupant dérèglement démocratique »
Par la convocation de la commission mixte paritaire, l’Exécutif prouve qu’il ne renonce pas à son calendrier, entendant faire adopter le texte avant l’été. La HAS s’est d’ailleurs déjà mise au travail (cf. « Depuis quatre ans, aucune de nos inquiétudes n’a été prise en compte » : les soignants demandent au Premier ministre de les entendre sur l’« aide à mourir ») et la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, met toute son énergie dans la bataille. « Je suis très satisfaite des engagements que le gouvernement a pris à ma demande », a-t-elle déclaré sur France inter le 20 mai. « L’objectif que j’ai fixé au gouvernement c’est que cette loi soit effective avant la fin du quinquennat ». « Un préoccupant dérèglement démocratique », souligne l’éditorialiste Vincent Trémolet de Villers[3], pointant que « la présidente de l’Assemblée outrepasse son rôle, en commandant au Premier ministre comme au président du Sénat de ne pas perdre une seconde, en fixant même une sorte d’ultimatum aux élus des deux Chambres ». Et ce alors que, toutes les enquêtes le montrent, ce sujet n’est pas une priorité pour les Français (cf. L’euthanasie : une priorité seulement pour les militants).
« On rappellera à toutes fins utiles à Yaël Braun-Pivet que la situation internationale comme notre situation économique et sécuritaire sont fragilissimes, que la situation politique est si vacillante que le Premier ministre doit avancer sur des œufs pour entrouvrir quelques boutiques de fleuristes le 1er mai, pointe le journaliste. S’approcher en tremblant des enjeux minuscules mais expédier par un coup de force une question majuscule, ce serait compenser l’impuissance par l’inconséquence. »
[1] LCP, Anne-Charlottre Dusseaulx, Fin de vie: députés et sénateurs tenteront de s’accorder le 2 juin sur l’aide à mourir (27/05/2026)
[2] AFP (27/05/2026)
[3] Le Figaro, Vincent Trémolet de Villers, «Euthanasie, agenda militant et dérèglement démocratique» (27/05/2026)
