« Aide à mourir » : les députés abandonnent le délit d’entrave mais réinstaurent le choix entre euthanasie et suicide assisté, qualifiés de « mort naturelle »
Mercredi les députés ont terminé l’examen en commission de la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir ». 39 amendements adoptés sur les 723 déposés qui ont conduit à rétablir dans le texte, une fois de plus, le libre choix entre euthanasie et suicide assisté, mais aussi à supprimer le délit d’entrave comme le délit d’incitation à l’« aide à mourir ». Aucune protection n’a été concédée aux personnes les plus vulnérables, aucune concession non plus sur la clause de conscience qui reste refusée aux pharmaciens et aux établissements.
Inclure les personnes porteuses de déficience intellectuelle au nom de l’égalité ?
La veille, les membres de la commission des Affaires sociales avaient rejeté toutes les mesures concernant les majeurs protégés (cf. « Aide à mourir » : les « équilibres éthiques » sacrifiés sur l’autel des « équilibres politiques » ?). Ils ont poursuivi sur leur lancée, rejetant de même les amendements de Patrick Hetzel (LR) et Thibault Bazin (LR) visant à exclure les personnes porteuses de déficience intellectuelle du dispositif d’« aide à mourir »[1].
Le clivage est patent entre d’une part la volonté de protéger les personnes vulnérables et, de l’autre, une logique d’égalité d’accès à un nouveau « droit ». Ainsi Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés) considère qu’une personne porteuse d’un déficit intellectuel « a un discernement tout à fait éclairé par rapport à une souffrance ressentie ». Il s’agirait de ne « surtout pas faire de hiérarchie sur les personnes par rapport à cette question là ».
De maigres concessions sur la procédure
Mardi, l’adoption de l’article 2, sans modification, a entériné l’euthanasie comme une pratique d’« exception », uniquement lorsque le patient n’est pas en mesure de s’administrer lui-même la substance létale. Mais un amendement du groupe Ecologiste et social, adopté à l’article 6 traitant de la procédure, a réintroduit le libre choix du mode d’administration. « L’euthanasie ne sera pas l’exception », prévient Justine Gruet (LR). Un vote similaire en 2e lecture avait conduit les députés à effectuer des « secondes délibérations » (cf. « Peut-on parler de libre choix quand l’accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires ? » : une courte majorité de députés adopte « l’aide à mourir » en 2e lecture). Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) le rappelle : ce « libre choix » est une « ligne rouge » pour les soignants. L’« incohérence » désormais présente dans le texte devra être tranchée en séance.
Les députés adoptent également deux amendements du rapporteur Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) relatifs à la procédure. L’amendement 722 vise à préciser qu’après l’administration de la substance létale le professionnel de santé doit rester « dans la même pièce » et le 721 ajoute l’obligation de suspendre la procédure lorsque l’infirmier ou le médecin constate que la personne a fait l’objet de pressions. Le médecin décidera alors « dans les meilleurs délais » si la procédure peut se poursuivre ou doit être arrêtée.
Le délai sera aussi évoqué. L’amendement 385 du groupe Les Républicains proposait de distinguer entre patients en phase terminale et ceux seulement en phase « avancée ». Pour les premiers, le délai accordé au médecin pour notifier sa décision serait resté de 15 jours alors qu’il aurait été porté à 90 jours minimum pour les autres. L’amendement sera rejeté. Annie Vidal (Ensemble pour la République) qui défendait un amendement visant à prolonger le délai entre la décision favorable du médecin et l’administration de la substance létale – le texte ne prévoyant que deux jours, l’élue proposait quinze jours – fait part de son incompréhension. « En Autriche, c’est douze semaines, en Belgique, c’est un mois, au Canada, c’est quatre-vingt-dix jours. Deux jours, c’est manifestement insuffisant pour un acte irréversible. Si on regarde d’autres domaines du droit, en chirurgie esthétique, la loi impose quinze jours incompressibles. En Ehpad, le délai de rétraction, de rétractation pour un simple contrat de résidence, est de quinze jours. Et pour la stérilisation, acte irréversible également, mais non létal, le délai est de quatre mois. »
L’euthanasie, une « mort naturelle » : « Ils sont en train de dénaturer le texte »
Au milieu des amendements rejetés en série et malgré un avis défavorable du rapporteur, Hadrien Clouet (LFI – NFP) parvient à faire adopter le sien (165), « inspiré d’une proposition de l’ADMD » : le décès faisant suite à une euthanasie ou un suicide assisté sera considéré comme une « mort naturelle ».
Le vote inquiète le président de la commission Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) qui se tourne vers le rapporteur Philippe Vigier (Les Démocrates) : « Ils sont en train de dénaturer le texte ». Mais ce dernier le rassure : « Non on ne dénature pas… ».
L’adoption des articles s’enchaîne et les députés abordent la question du contrôle, à l’article 12. Mais les amendements qui visaient à proposer un contrôle a priori ou à élargir le contrôle a posteriori sont tous rejetés. Ils le seront aussi à l’article 15 dédié à ce sujet. « Une fois de plus, la France va venir se distinguer en refusant tout recours par un tiers, dénonce Justine Gruet. C’est contraire à la défense des droits de l’homme, d’être en capacité d’avoir, à défaut d’un contrôle a priori, au moins un contrôle a posteriori qui tienne la route et qui soit équitable et équilibré, vous qui aimez tant l’équilibre. »
« Si cette 3e lecture n’avait qu’une seule raison d’être, c’est bien la suppression de cet article 17 »
Mais alors que l’ambiance générale est plutôt calme, les débats s’animent sur le sujet de la clause de conscience. Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) considère que l’article est « très protecteur » pour les soignants, tout en continuant à refuser que les pharmaciens puissent bénéficier de cette clause. Ils « ne sont pas directement concernés par l’acte d’aide à mourir », argumente la députée. Les établissements ne pourront pas non plus se soustraire à la pratique, et leurs directeurs restent privés de clause de conscience. L’article 14 est adopté sans modification.
Les débats s’animent à nouveau à l’article 17. C’est cet article qui instaure un « délit d’entrave à l’aide à mourir », et un délit d’incitation. Cette dernière disposition ayant été introduite pour faire passer la première. Plusieurs amendements de la droite et du centre demandent la suppression de l’article (cf. Double peine pour le délit d’entrave, absence de délit d’incitation : les députés concluent l’examen de la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir »). Mais le mal est déjà fait : Justine Gruet déplore le « message délétère » qui a été envoyé aux soignants. Il s’agit d’une « faute » juge la députée, d’autant plus que le message était qu’il est deux fois plus grave d’entraver que d’inciter.
« Si cette 3e lecture n’avait qu’une seule raison d’être, c’est bien la suppression de cet article 17 », ajoute Annie Vidal. Justine Gruet relève toutefois les intentions de nature différente qui portent ces divers amendements de suppression : « A la lecture de l’exposé sommaire de celui de Nicole Dubré-Chirat, heureusement que j’étais assise », commente l’élue. S’agirait-il seulement pour certains d’obtenir un « compromis permettant l’adoption du texte » ? (cf. « Aide à mourir » : supprimer le délit d’entrave pour « détourner l’attention de tout le reste » ?) Un « compromis » que certains refusent toutefois de faire comme Danielle Simonnet (Ecologiste et social) ou encore René Pilato (LFI-NFP). Le rapporteur y est, lui, favorable et l’article si décrié est supprimé.
Un « texte d’abandon des patients »
L’examen de la proposition de loi se termine avec un rythme soutenu alors que l’heure du dîner approche. Les derniers articles seront adoptés sans être amendés.
Les dernières prises de parole permettent aux députés de donner leur sentiment général : Christophe Bentz (RN) dénonce un « texte d’abandon des patients ». « Le droit à l’aide à mourir est très attendu par les Français, semble-t-il concéder. On l’a voté, Monsieur le rapporteur général, ce texte, pointe-t-il. C’est le texte sur les soins palliatifs. » La proposition de loi « relative au droit à l’aide à mourir » est adoptée sous quelques applaudissements mais Yannick Monnet (GDR) « n’arrive pas à [se] réjouir ». « On est dans une société – et c’est pour ça qu’on vote ce texte – où la seule façon de soulager ses souffrances c’est de mourir », regrette le député (cf. Euthanasie : « ne pas se laisser enfermer dans le piège du choix truqué entre mourir ou souffrir »). L’« aide à mourir » pourrait-elle, et devrait-elle, combler un défaut de prise en charge ?
« Le texte n’est pas encore voté »
Les députés auront consacré moins de temps que prévu à l’examen du texte en commission. En dépit des accusations de « mauvaise foi » lancées par René Pilato, les députés opposés au texte ne baissent pas les bras et défendent leurs convictions : ils développent leurs arguments, sans se résigner, et parviennent à garder leur calme.
Les militants du « droit à l’aide à mourir » semblent moins combatifs. Pensent-ils avoir d’ores et déjà remporté la bataille ? « Le texte n’est pas encore voté », veut avertir Agnès Firmin Le Bodo. A moins qu’à ce stade leur stratégie soit simplement de ne pas brusquer davantage pour obtenir l’adoption d’un texte vanté comme « équilibré » ? Mettre le pied dans la porte avant d’aller plus loin. Beaucoup plus loin. Sandrine Runel (Socialistes et apparentés) l’appelle de ses vœux : « J’espère qu’un jour on pourra faire entrer dans [la] Constitution l’aide à mourir ».
La disposition n’est pas encore à l’ordre du jour mais l’examen de la proposition de loi le sera, pour l’ensemble des députés, dès le 22 juin.
[1] Les amendements 74 et 85 visaient à exclure explicitement les personnes porteuses de déficience intellectuelle de l’« aide à mourir ». L’amendement 74 ajoutait aussi une vigilance sur les troubles cognitifs, psychiques ou intellectuels, ainsi que la saisine obligatoire d’un psychiatre en cas de doute.
