« Aide à mourir » : les « équilibres éthiques » sacrifiés sur l’autel des « équilibres politiques » ?
Mardi soir les députés ont poursuivi l’examen du texte relatif au « droit à l’aide à mourir » (cf. Euthanasie, suicide assisté : la nouvelle lecture s’annonce répétitive). Ils ont concentré les deux heures et demie de discussion sur l’article 5 de la proposition de loi qui concerne la procédure.
« On est très inquiets pour les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection »
Inquiétudes autour des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, collégialité de façade, absence de témoin lors de l’administration de la substance létale, … Thibault Bazin (LR), Patrick Hetzel (LR), Justine Gruet (LR), Christophe Bentz (RN), Sandrine Dogor-Such (RN), ou encore Annie Vidal (EPR) font notamment part de leurs vives préoccupations.
« On est très inquiets pour les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection » insiste Thibault Bazin. Le registre relatif à ces personnes n’est pas encore disponible, le texte à ce stade prévoit sa mise en œuvre « au plus tard au 31 décembre 2028 ». Face à un registre qui n’est pas opérationnel, empêchant le médecin d’effectuer les vérifications requises, Patrick Hetzel propose de consulter la personne de confiance ou les proches. Son amendement est rejeté, comme celui qu’il avait soumis pour écarter les majeurs protégés de l’« aide à mourir ». Celui d’Annie Vidal subira le même sort. Il recommandait que les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne puissent accéder à l’« aide à mourir » qu’après un contrôle judiciaire préalable du juge des contentieux de la protection.
Patrick Hetzel insiste ensuite sur l’importance de la collégialité. Il ne faut pas que ce soit « une collégialité de façade, mais une véritable collégialité » prévient le député. « Tel que le dispositif est prévu, en réalité, il n’y a qu’un seul décideur », pointe-t-il. Il doit y avoir à la fois une collégialité dans l’analyse de la situation et dans la prise de décision souligne l’élu.
Les directives anticipées de retour dans le débat
Quand Sandrine Dogor-Such veut solenniser la demande en proposant qu’elle soit formulée par écrit devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive, – « l’acte demandé n’est pas un acte médical ordinaire, il conduit à provoquer délibérément la mort »[1] – Karen Erodi (LFI-NFP) veut au contraire qu’il soit possible de pratiquer une euthanasie alors que la situation ne permet pas au patient de réitérer sa demande en pleine conscience. Elle évoque les directives anticipées ou la personne de confiance. « Nous ne créons rien d’inconnu, nous prolongeons une logique que le législateur a déjà choisie » avec la loi Kouchner et la loi Claeys-Leonetti argumente-t-elle.
Mais Yannick Monnet (GDR) s’y oppose : « le rapport à la mort est quelque chose de totalement évolutif », il est « fondamental » de le respecter. « Quand les gens rentrent dans les centres de soins palliatifs, au bout d’une semaine, il y a une inversion qui se fait par rapport à la demande d’aide à mourir » rappelle-t-il. « Si quelqu’un ne peut pas l’exprimer, mais qu’il souhaite y renoncer, vous imaginez la catastrophe ! », alerte l’élu.
Préserver un soi-disant « équilibre »
Le rapporteur général Philippe Vigier (Les Démocrates) s’y oppose aussi. Mais pour d’autres raisons. « J’entends les arguments » assure-t-il, mais « dans le souci d’un texte équilibré, on a souhaité qu’il n’y ait pas cet accès ». « Nous ne souhaitons pas que l’on bouge l’équilibre général du texte » précise le député qui ajoute : « A ce stade on ne peut pas le faire ».
Vos avis nous paraissent défavorables « plus sur des équilibres politiques que sur des équilibres éthiques » commente Justine Gruet. Malgré les rejets en nombre, les députés ne désarment pas et continuent d’avancer leurs arguments. Mais ils se heurtent à l’obstination des rapporteurs. Sur un sujet aussi grave, ne faudrait-il pas pourtant peser chaque argument ?
Et ils sont nombreux. Christophe Bentz résumera : la définition est « un mensonge par omission » ; les critères d’accès ne sont « pas assez restrictifs » et « ces pseudo garde-fous sauteront un à un » ; la procédure est « bancale » et a « beaucoup d’angles morts, beaucoup d’impensés » ; le contrôle est « a posteriori plutôt qu’a priori » ; un délit d’entrave est prévu (cf. « Aide à mourir » : supprimer le délit d’entrave pour « détourner l’attention de tout le reste » ?) ; et la clause de conscience est très insuffisante, « elle n’inclut pas les pharmaciens » (cf. « Aide à mourir » : « Un même acte, actuellement puni jusqu’à 30 ans de prison, deviendrait une obligation pour les pharmaciens »).
L’obsession du chronomètre
Mais l’heure tourne et les députés doivent avancer. L’objectif est immuable : voter le texte avant l’été. Au début de la soirée le président de la commission avait d’ailleurs demandé à ce que les interventions ne dépassent pas une minute par amendement pour « garder le rythme ».
Au terme des échanges, mardi soir, l’article 5 est adopté. 75 amendements avaient été déposés sur cet article, seuls 3 n’auront pas été rejetés[2]. Au total, 417 amendements restent à examiner.
« Demain, nous avons 13 heures de séance, rappelle Frédéric Valletoux aux membres de la commission. A ce rythme-là, il faudrait un peu plus de 14 heures pour y arriver, précise-t-il. Donc raisonnablement, on peut y arriver demain si on accélère un tout petit peu. »
Face à un mur, faut-il vraiment accélérer ?
[1] Justine Gruet propose quant à elle que « la demande soit recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers afin de garantir l’absence d’interférence au moment de l’expression de la volonté. »
[2] Trois amendements d’Audrey Abadie Amiel. Deux sont rédactionnels (n°704 et 707). Le 3e (n°732) concerne, lui, les majeurs protégés et vise à supprimer le fait que l’information donnée doit être « loyale sur son état ». « Le médecin délivre en tout état de cause une information loyale sur son état à la personne, qu’elle soit ou non protégée. Si le médecin doit bien délivrer à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement, il n’est pas utile de préciser que l’information est loyale sur son état » explique la rapporteur. Il s’agit d’un « amendement de précision » indique Philippe Vigier qui considère que cette mention peut « prêter à confusion ». « Je suis assez choqué par cet amendement » s’offusque cependant Christophe Bentz, « vous souhaitez supprimer la loyauté de l’information sur l’état d’une personne protégée ».
