« Aide à mourir » : Sébastien Lecornu sort enfin du silence et annonce qu’il saisira le Conseil constitutionnel si le texte est voté

« Le Premier ministre saisira le Conseil Constitutionnel sur une partie des dispositions » de la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir » a annoncé un communiqué de presse ce 14 juillet. Un saisine a posteriori, et une annonce bien tardive, qui intervient à la veille du vote définitif du texte le 15 juillet (cf. Un vote définitif de l’« aide à mourir » le 15 juillet ? La pression des militants, le silence du Premier ministre).

Il s’agirait d’une initiative personnelle de Sébastien Lecornu, sans demande ni concertation avec le président de la République. « Un signe de défiance alors que Matignon a laissé filtrer à plusieurs reprises le manque d’enthousiasme du Premier ministre pour cette réforme ? » interroge Agnès Leclair dans le Figaro. L’Elysée assure au contraire que « cette saisine a été « calée » avec la présidence », indique le quotidien. Quel sera l’impact d’une saisine annoncée à la veille du vote ? Permettra-t-elle d’exprimer – enfin – la préoccupation de Sébastien Lecornu vis-à-vis du texte et d’alerter les députés sur ses dangers ? Ou rassurera-t-elle les hésitants ?

Début juillet, Gérard Larcher, le Président du Sénat, avait déjà annoncé lui aussi saisir le Conseil constitutionnel si le texte était voté. « Le gouvernement n’a pas pris en compte nos alertes, nos amendements, explique-t-il. Il n’a pas proposé et défendu les « garde-fous » et notamment sur un sujet majeur pour moi, qui était la clause de conscience des établissements. » Soixante sénateurs prévoient également de saisir les Sages et des députés travaillent à une initiative similaire.

« Cela montre la fragilité et les défauts de ce texte »

« Des débats approfondis ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette proposition, néanmoins, le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d’aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu’aux préoccupations de ceux qui s’inquiètent de sa mise en œuvre » justifie le Premier ministre (cf. « Aide à mourir » : derrière la violence des débats, la violence d’un acte). Cette saisine doit pouvoir apporter« l’ensemble des clarifications nécessaires, afin que l’application de la loi, si celle-ci est votée, puisse se faire dans le plein respect des principes que notre constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine ».

Des aveux qui prouvent les dangers de cette proposition de loi. « Après Gérard Larcher, cela montre la fragilité et les défauts de ce texte » souligne Claire Fourcade sur X (cf. Fin de vie : « Nul ne devrait avoir à choisir entre souffrir et mourir »). Mais alors, pourquoi ne pas avoir agi plus tôt et avant le vote ? Protéger la vie humaine, en particulier celle des plus vulnérables, n’est-il pas un enjeu suffisant pour justifier la plus grande prudence ?

Les éléments invoqués ne sont pas nouveaux. Lors du dernier rejet du texte, les sénateurs avaient interpellé le Premier ministre (cf. Refuser d’être « la caution » d’un « texte extrême » : les sénateurs rejettent l’ « aide à mourir » pour la 3e fois et interpellent le Premier ministre). Alors que le vote de la loi était entre ses mains, Sébastien Lecornu avait la possibilité de ne pas donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Il n’avait jusque là pas pris officiellement position. Face aux risques que ce texte fait peser sur les plus fragiles, regretterait-il son inaction ?

Trois points d’attention : le délai de rétractation, les majeurs protégés et les établissements de santé

La saisine du Premier ministre portera plus particulièrement sur trois points controversés du texte : « la longueur du délai de rétractation », la capacité des majeurs protégés « à exprimer un consentement libre et éclairé » et le « rôle que les personnes légalement chargées de les protéger doivent accomplir dans le cadre de la procédure conduisant à la réalisation de l’aide à mourir », ainsi que sur l’absence de clause de conscience pour les établissements de santé ou médico-sociaux qui seront contraints de pratiquer l’euthanasie en leur sein. Sébastien Lecornu s’interroge sur leur compatibilité avec le respect des « principes de liberté personnelle et de dignité humaine ».

Certains établissements, comme ceux tenus par les Petites Sœurs des Pauvres, ont en effet annoncé la fermeture des leurs structures si la loi est votée, afin de rester des lieux de vie et de ne pas devenir des lieux de mort (cf. « Aide à mourir » : les pharmaciens et les établissements exclus de la clause de conscience). Des soignants ont également annoncé être prêts à raccrocher leur blouse en cas d’adoption de la proposition de loi (cf. Fin de vie : 22 % des médecins en soins palliatifs se disent prêts à démissionner). Il seraient enfin temps de les entendre.

De même, familles et associations de personnes porteuses de déficiences intellectuelles n’ont eu de cesse d’alerter durant les différentes lectures du texte des dangers pour ces personnes, exposées à un risque majeur (cf. « Un gros risque en plus » : exclure les personnes handicapées du dispositif légal de mort administrée est « une urgence absolue »). Pourquoi attendre la veille du vote définitif pour enfin tenir compte du sujet du handicap mental et de la fragilité ? La mise en garde du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU qui avait épinglé la France n’avait pas suffi à rallier les députés aux amendements visant à protéger les plus vulnérables (cf. « Aide à mourir » : le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU épingle la France).

Ces points d’attention ont largement été soulevés lors des débats, mais jusque là toujours écartés par les députés qui n’ont pas tenu compte des alertes (cf. « Aide à mourir » : les députés refusent de protéger les personnes vulnérables). Le gouvernement n’avait pas non plus jugé bon jusque-là de proposer des amendements pour en tenir compte.

« Soit l’annonce de Matignon est de la « com », et c’est grave sur un tel sujet. Soit c’est l’aveu que nous avions raison »

« Ce communiqué sonne comme un aveu de la part du Premier ministre : ce texte sur la fin de vie est le plus permissif au monde, et il est profondément déséquilibré » pointe le député Patrick Hetzel sur X. « Depuis des mois, nous disons que la loi euthanasie est sans garde fous sérieux. Par exemple sur les délais de rétractation ultra-courts, les personnes vulnérables, ou l’obligation faite aux établissements,… » souligne à son tour le député Philippe Juvin sur X. « En séance, le gouvernement a balayé nos arguments. Et là, brutalement, Matignon reconnait qu’il y a plusieurs problèmes » s’offusque-t-il. « Soit l’annonce de Matignon est de la « com », et c’est grave sur un tel sujet. Soit c’est l’aveu que nous avions raison. »

« Plutôt que de saisir le Conseil Constitutionnel a posteriori, qui peut aussi choisir politiquement de les valider, ne pas voter de mauvaises dispositions (bien plus nombreuses que celles visées ici), c’est mieux », exhorte quant à lui l’avocat et essayiste Erwan Le Morhedec sur X.

Les députés entendront-ils cet appel ou se contenteront-ils du contrôle a posteriori d’un texte introduisant une rupture anthropologique ?