Alors que le Canada se dirige vers l’élargissement des conditions autorisant le recours à l’« aide médicale à mourir » (AMM), le gouvernement vient de publier un « Modèle de norme de pratique en matière d’AMM ». Ce « modèle » qui décrit les devoirs des praticiens et rappelle les conditions d’éligibilité en vigueur à l’heure actuelle, prend aussi de l’avance. En effet, le document précise en préambule que « cette norme s’applique à tous les cas d’AMM, y compris les demandes où un trouble mental est la seule condition médicale sous-jacente lorsque ces demandes deviendront légales le 17 mars 2024 » (cf. Canada : l’”AMM” reportée pour les personnes atteintes de maladies mentales)[1].
Pour Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, cette publication « garantira une pratique sûre et uniforme de l’AMM dans l’ensemble du pays ». « Le gouvernement du Canada est résolu à veiller à ce que la pratique de l’AMM mette en équilibre des lois qui accordent l’autonomie et la liberté de choix aux Canadiens, un système doté de mesures solides de protection des personnes vulnérables et un processus qui garantit que chaque demande d’AMM soit traitée avec compassion et minutie », indique le communiqué. « La parution du Modèle de norme de pratique en matière d’AMM est une autre mesure importante que nous prenons pour garantir une mise en œuvre prudente et réfléchie de l’AMM pour les personnes souffrant d’une maladie mentale », ajoute Carolyn Bennett, ministre de la Santé mentale et des Dépendances.
Une mise en œuvre « prudente » qui contraint les praticiens à s’assurer que leurs patients ont connaissance de l’autorisation du recours à l’euthanasie, et qui rappelle que l’examen d’une demande d’AMM peut être effectué par téléconsultation. Semblant jeter un voile pudique sur les dérives qui n’ont cessé de se multiplier au Canada ces dernières années (cf. Handicap, dépression, pauvreté: l’aide médicale à mourir se généralise au Canada; Canada : l’euthanasie proposée à plusieurs vétérans; Canada : l’élargissement sans limite de l’« aide médicale à mourir »).
[1] Le document propose en annexe une version révisée dans cette perspective.
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