Ce matin, les co-rapporteurs de la proposition de loi sur la fin de vie, Alain Claeys et Jean Leonetti, ont été auditionnés par la commission des Affaires sociales du Sénat, avant que le texte ne soit discuté en séance publique.
Ils ont rappelé le contexte “peu habituel” de ce texte, à savoir celui d’une proposition de loi élaborée sur une lettre de mission du Premier ministre, remise en juin dernier.
Les interventions des sénateurs montraient plutôt une volonté de maintenir le statut quo avec la loi de 2005.
Défense des mesures phares
Les co-rapporteurs ont présenté les deux mesures phares que sont la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les directives anticipées opposables. Ils ont tenu à rappeler les conditions de leur application pour rassurer face aux potentielles réticences.
Ainsi la sédation profonde et continue, qui n’est autre qu’une “anesthésie générale” selon les mots de Jean Leonetti, est mise en œuvre selon les recommandations de la SFAP (Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs) dans deux conditions :
- En cas de mort imminente, sans pour autant préciser de délai qui se compte en “heures, jours, voire semaines” d’après Jean Leonetti ;
- En cas de souffrance réfractaire.
Deuxième mesure phare du texte, les directives anticipées opposables, que le Premier ministre souhaitait “contraignantes”, selon les terme de sa lettre de mission. Elles ne peuvent concerner qu’un refus d’acharnement thérapeutique et non satisfaire à la demande d’une injonction létale. D’ailleurs, Jean Leonetti explique qu’elles sont inopérantes dans deux cas : l’urgence vitale et lorsqu’elles sont “manifestement inappropriées”.
L’opportunité du texte discutée
La plupart des sénateurs présents se sont montrés circonspects sur cette proposition de loi et dubitatifs sur la nécessité d’un nouveau texte. Gilbert Barbier voit dans ce texte, plus que la volonté de combler des lacunes, la résultante d’une injonction du Président de la République et l’intention de satisfaire des associations.
Pour Catherine Génisson, la proposition de loi n’apporte que de la “complexité”, ce qui risque de la rendre inefficace.
Préciser qu’il ne s’agit pas d’un texte sur l’euthanasie
Le sénateur Philippe Moullier a clairement fait part de son regret de ne pas voir écrit sur cette proposition de loi qu’il ne s’agit pas d’un texte sur l’euthanasie, tant elle est ambiguë.
Gilbert Barier est également intervenu sur le terrain de l’euthanasie. Il a constaté que le texte emploie un vocabulaire subjectif, notamment quand il évoque les notions de “court terme” ou encore à l’article 2 lorsqu’il est dit que les traitements “ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés”. Associer dans un même texte les réalités de la “sédation profonde”, de l’“analgésie”, et de l’“arrêt des traitements”, revient en somme à pratiquer l’euthanasie.
En revanche, pour le sénateur Olivier Cadic, ce texte ne va pas assez loin et devrait autoriser plus explicitement l’euthanasie.
Prolonger “inutilement” la vie d’un patient n’emporte pas l’adhésion
Le rapporteur Michel Amiel a soulevé une autre difficulté du texte à l’article 3 de la proposition : la question du prolongement “inutile” des traitements. Il préfèrerait, en outre, que les traitements qu’il s’agit d’arrêter soient des “traitements de survie” et non des “traitements de maintien en vie” comme ce texte l’indique. Cet article pose des questions extrêmement délicates en néonatalité. Jean Leonetti a répondu qu’en effet, “sur la néonatalité, on est dans une impasse éthique”.
Quid des soins palliatifs?
La majorité des sénateurs présents, à l’instar du rapporteur Gérard Dériot, a interrogé les co-rapporteurs : “Pourquoi la loi de 2005 a-t-elle été si peu connue et si peu appliquée ?” Et le sénateur Philippe Mouiller interpellait ses collègues en se demandant si la France a “vraiment les moyens de développer les soins palliatifs”.
