En Allemagne, un médecin généraliste a été condamné au mois de novembre car elle « mentionnait sur le site de son cabinet qu’elle réalisait des interruptions volontaires de grossesse et renvoyait vers une documentation expliquant le déroulement de cette procédure ». Or l’article 219a du code pénal allemand[1] précise que « celui qui en public, dans un rassemblement ou par la diffusion d’écrits, pour son avantage financier ou de façon offensante, propose, annonce, promeut ou fait connaitre : ses propres services ou ceux d’un tiers pour effectuer ou encourager un avortement, ou les moyens, conditions, procédures destinés à interrompre une grossesse (…) est passible d’une peine de privation de liberté allant jusqu’à deux ans ou d’une contravention ». Dans ce cas, le médecin a été condamné à 6000 € d’amende.
Cette affaire a ravivé le débat autour de l’avortement en Allemagne : plusieurs partis politiques réclament l’abolition de cet article du code pénal, et 150 000 personnes ont signé une pétition de soutien au médecin condamné. Celle-ci a annoncé sa décision de faire appel et de porter l’affaire devant la Cour constitutionnel. D’autres voix suggèrent un recours devant la cour de justice de l’union européenne, au titre d’une « restriction disproportionnée de la prestation de service ».
[1] L’article 219a date de 1933. A la fin de la seconde guerre mondiale, il est maintenu car il « ne relève pas de l’idéologie nazie ». A partir de 1974, alors que l’avortement jusqu’à 12 semaines est en débat, l’article 219a demeure pour « permettre que l’interruption de grossesse ne soit ni banalisée ni commercialisée ».
Dalloz, Gilles Bouvaist (18/12/2017)
