Dans un arrêt du 13 juin, une chambre civile du tribunal de Bonn, en Allemagne, a déclaré que la clinique universitaire de la ville n’était pas tenue de « restituer » les gamètes d’une personne décédée à son ancienne compagne.
En février 2020, un homme, âgé de 36 ans, avait fait stocker des spermatozoïdes dans la clinique. Il avait indiqué dans un contrat que ses gamètes ne pouvaient être remis qu’à lui ou une personne autorisée. A son décès, ils devaient être détruits. Mais, avant de décéder d’un cancer, en février 2022, il avait signé une procuration pour que sa compagne puisse récupérer ses gamètes et se faire inséminer artificiellement.
Un document que l’hôpital universitaire a refusé de reconnaître lorsque la plaignante l’a présenté en avril 2022 car il aurait dû être présenté avant le décès du donneur. La Chambre civile a confirmé cette position et souligné que le fait d’accepter le document reviendrait à se rendre coupable de complicité d’infraction pénale. En effet, la loi sur la protection des embryons prévoit une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans ou une amende pour quiconque « féconde sciemment artificiellement un ovocyte avec le sperme d’un homme après sa mort ».
En prévision d’une potentielle modification de la loi, la clinique a accepté de conserver les gamètes tant que la femme assurera les frais.
Source : Zeit.De (13/06/2023)
