Dans un arrêt du 28 décembre dernier, le Conseil d’Etat a refusé de lever l’anonymat du don de gamètes pour un requérant né par insémination artificielle qui invoquait des arguments tirés de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le requérant, un homme né par insémination artificielle, « cherche depuis 2011 à connaitre l’identité du donneur à l’origine de sa conception ». Cette même année, il obtient que le tribunal administratif de Paris « interroge le Conseil d’Etat sur la compatibilité de l’anonymat des donneurs de gamètes imposés par la loi française avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Mais l’avis ne tranche pas en sa faveur, et le tribunal rejette alors son recours contre l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. N’abandonnant pas, le requérant fait appel en invoquant « la jurisprudence de Madame Gonzalez-Gomez qui permet au juge d’écarter une loi conventionnelle, lorsque, dans des circonstances particulières, celle-ci porte atteinte aux droits qu’un individu tire de la Convention ». Mais dans sa décision du 28 décembre, le Conseil d’Etat refuse de nouveau de faire exception au principe d’anonymat du don de gamètes. Il invoque plusieurs raisons : « la sauvegarde de l’équilibre des familles », le « risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation », le « risque d’une baisse substantielle des dons de gamètes » et encore la « remise en cause de l’éthique qui s’attache à toute démarche de don d’éléments ou de produits du corps humain ». La haute juridiction s’attache donc à énoncer qu’ « aucune circonstance particulière propre à la situation d’un demandeur ne saurait conduire à regarder la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l’anonymat du don de gamètes (…) comme portant atteinte excessive aux droits et libertés protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Note Gènéthique : La Cour européenne des droits de l’homme doit se prononcer d’ici quelques semaines dans l’affaire Audrey Kermalvesen, qui interroge également la compatibilité du principe d’anonymat des donneurs de gamètes inscrit dans le droit français avec la convention européenne des droits de l’homme (cf Anonymat du don de gamètes: la CEDH condamnera-t-elle la France ?).
Dalloz, Marie-Christine de Montecler (11/01/2018)
