La Cour de cassation a décidé, le 30 octobre 2007, d’appliquer la jurisprudence Perruche à toutes les affaires pour lesquelles la révélation du dommage est intervenue avant la loi du 4 mars 2002, même si une action en justice n’a pas encore été intentée.
La Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français (MACSF), assurance des médecins et professionnels de la santé, estime que la décision du 30 octobre 2007 est contraire à la loi de 2002.
La jurisprudence Perruche consacre le droit pour l’enfant né handicapé d’être indemnisé de son “préjudice d’être né handicapé”. La loi du 4 mars 2002, dite anti-Perruche, déclare qu’il n’est pas possible d’être indemnisé pour “le préjudice d’être né” ; le coût des soins est du ressort de la solidarité nationale.
La MACSF estime que “les conséquences financières de cette nouvelle jurisprudence peuvent s’avérer considérables, et on ne pourra en mesurer le résultat que dans une trentaine d’années”, a indiqué Nicolas Gombault, directeur général du Sou médical. Le groupe examine la possibilité d’intenter un recours contre l’Etat.
La Tribune de l’Assurance – décembre 2007
