Autriche : la GPA reconnue comme une « forme d’exploitation » passible de sanctions pénales
Le 22 septembre 2026, le Conseil national (Nationalrat) autrichien[1] a voté une loi de modification du Code pénal[2]. Ce texte cite explicitement la GPA comme une « forme d’exploitation » passible de sanctions pénales.
Le nouveau texte de loi prend en compte « l’exploitation par le mariage forcé, l’exploitation par la gestation pour autrui ainsi que l’exploitation par une adoption abusive au regard du droit » (cf. « Aucun désir, même légitime, ne crée un droit sur autrui » : l’intérêt de l’enfant au cœur d’un colloque sur la GPA au Sénat).
Il définit également par ailleurs une nouvelle infraction pénale contre la vente d’organes, en incluant les cas d’infractions commises à l’étranger, afin de lutter contre le « tourisme de la transplantation ».
La transposition d’une directive européenne
Cette révision du Code pénal autrichien s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 13 juin 2024 concernant « la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes » (cf. « Exploitation de la GPA » : une forme de traite des êtres humains selon le Parlement européen). Une révision un peu tardive puisque les Etats avaient jusqu’au 15 juillet pour s’exécuter[3]. Ou pour justifier que leur législation la respecte déjà.
A ce jour, plusieurs pays comme l’Espagne, la Grèce ou encore l’Allemagne, n’ont communiqué aucun détail quant à la transposition de la directive.
La France de son côté justifie sa conformité au droit européen en mettant en avant 42 dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, parmi lesquelles le délit de provocation à l’abandon d’enfant et le délit d’entremise (cf. Me Adeline Le Gouvello : « La pratique des mères porteuses, quelle qu’elle soit, engendre le chaos »).
[1] Chambre basse du Parlement
[2] Modification du Code pénal votée par le Conseil national
[3] National transposition measures communicated by the Member States concerning: Directive (UE) 2024/1712 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes