Entrée en vigueur le 1er septembre, la « Texas Heartbeat Act » prévoit l’interdiction d’avorter dès les premiers battements du cœur du fœtus, à environ six semaines de grossesse. Une exception est prévue en cas de danger pour la santé de la femme. Les opposants au texte avaient saisi la Cour suprême, remettant en cause la constitutionnalité de la loi. Dans la nuit du 1er au 2 septembre, une courte majorité de cinq juges conservateurs a refusé de suspendre la loi. Parmi eux, trois avaient été nommés par Donald Trump pour leur opposition à l’avortement (Neil Gorsuch, Brett Kavanaugh et Amy Coney Barrett).
Cinq des neuf magistrats ont en effet décidé de ne pas se prononcer sur la constitutionnalité de la loi, invoquant « des questions de procédure complexes et nouvelles ». L’ordonnance de la Cour suprême précise qu’elle « ne limite en aucun cas les autres contestations procédurales appropriées de la loi du Texas, y compris devant les tribunaux de l’État du Texas ».
Aux Etats-Unis, l’avortement est un droit constitutionnel depuis 1973 : dans son arrêt Roe v. Wade, la Cour suprême avait reconnu ce “droit constitutionnel” tant que le fœtus n’était pas viable, c’est-à-dire jusqu’à environ vingt-deux semaines de grossesse (cf. Etats-Unis : L’avortement devant la Cour suprême). Ces dernières années, une douzaine d’Etats américains avaient adopté des lois visant à limiter l’avortement (cf. L’Arizona vote l’interdiction des IVG pour trisomie 21 ; Arizona et Idaho : aux USA, deux gouverneurs signent des projets de loi en faveur de la vie à naître). Elles ont toutes été invalidées par la justice, au motif qu’elles violaient cette jurisprudence. Mais, la loi texane a la particularité de faire reposer « exclusivement » sur les citoyens, le respect de ce nouveau délai de six semaines. Ils pourront ainsi porter plainte contre toute organisation ou personne qui aiderait une femme à avorter. De plus, « pour des raisons de procédure, ce dispositif rend plus difficile l’intervention des tribunaux fédéraux qui ont refusé jusqu’ici de se saisir des recours contre la loi ». Le texte prévoit enfin que ceux qui engagent des poursuites pourront percevoir 10 000 dollars pour « dommages », en cas de condamnation.
Add 3/09/2021 : Le Président des Etats-Unis, Joe Biden, a vivement critiqué le refus de la Cour suprême de bloquer cette loi. Selon lui, cette décision « provoque un chaos inconstitutionnel » et « insulte l’Etat de droit ». « Le démocrate promet » une réponse immédiate » de son gouvernement, appelé à trouver « des mesures pour assurer que les femmes du Texas aient accès à des avortements en toute sécurité et légalité ». »
Cette nouvelle décision de la Cour suprême marque-t-elle un revirement de jurisprudence ? La haute cour a en effet accepté d’examiner, à l’automne, un recours à l’encontre d’une loi du Mississippi. Comme au Texas, celle-ci interdit la plupart des avortements à partir de la quinzième semaine de grossesse, même en cas de viol ou d’inceste. La Cour suprême pourrait ainsi poursuivre son travail de « détricotage » de sa jurisprudence, en revenant sur le critère de « viabilité du fœtus ».
Sources : Le Parisien, J.Cl. (02/09/2021) ; La Croix, William Gazeau (02/09/2021) ; Le Figaro avec AFP (02/09/2021) ; Washington Times, Jessica Gresko (02/09/2021) ; AFP (02/09/2021) ; Le Temps (01/09/2021) ; Le Figaro (23/07/2021)
