Le 6 février, après plusieurs reports (cf. Retrait de la proposition de loi « bien vieillir » : un « mépris pour les personnes âgées »), le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portant mesures pour « bâtir la société du bien-vieillir », avec 233 voix contre 17.
« Promotion de la bientraitance »
Le Sénat a retenu certains articles adoptés par les députés au mois de novembre (cf. « Bien-vieillir » : les députés adoptent la loi, mais « les vieux méritent mieux ») comme le renforcement du contrôle des EHPAD avec, notamment, la création d’une instance territoriale pour recueillir les signalements de maltraitance, ou la création d’une carte professionnelle afin de faciliter la reconnaissance du travail des professionnels intervenants à domicile.
La proposition adoptée prévoit aussi la création d’un service départemental de l’autonomie pour « décloisonner » les politiques en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap.
Des amendements ont par ailleurs été adoptés à l’issue des débats concernant, notamment, la « promotion de la bientraitance ». Le droit des résidents ou des patients à recevoir de la visite a ainsi été consacré de façon « absolue », « y compris en cas de crise sanitaire » (cf. Ehpad : « des ruptures anthropologiques inédites » lors de la crise du Covid-19). Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains (LR) au Sénat, y voit là « un devoir élémentaire d’humanité ».
S’agissant des conditions d’hébergement en EHPAD, un amendement visant à « laisser les établissements proposer des places en accueil de jour sans qu’une capacité minimale leur soit imposée » a lui aussi été voté.
Près de la moitié des articles issus de l’Assemblée Nationale supprimés
Le Sénat a en revanche supprimé près de la moitié des articles issus de l’Assemblée nationale. Tel est, notamment, le cas des dispositions concernant la conférence nationale de l’autonomie, ou l’obligation pour les EHPAD privés lucratifs de réserver une partie de leurs bénéfices afin de financer des actions permettant l’amélioration de l’hébergement et de l’accueil des résidents (cf. Ehpad : toujours pas de vrais changements). Face à la suppression de ce dernier article, Annie Vidal, députée Renaissance, dénonce une « hyperprotection du secteur privé ». « Il n’est nullement question de stigmatiser les acteurs [du secteur privé]. Nous aurons besoin de chacun d’entre eux pour faire face au défi du vieillissement » rétorque pour sa part Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Les sénateurs ont aussi supprimé l’obligation pour tous les Ehpad, quel que soit leur statut, de communiquer leur ratio de salariés rapporté au nombre de leurs résidents à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) afin qu’elle les publie sur son site internet (cf. Plaintes en France et en Espagne : les Ehpads un modèle en question).
La mesure introduite par l’Assemblée nationale pour sanctuariser le droit des résidents en Ehpad d’accueillir leur animal de compagnie a quant à elle été limitée par le Sénat qui a décidé de laisser la main aux établissements.
Flou persistant sur la loi de programmation pluriannuelle sur l’autonomie
Le rapporteur LR, Jean Sol, regrette que le texte ne « réponde que très partiellement aux enjeux du vieillissement ». Le groupe écologiste souligne lui « le manque d’ambition criant de cette proposition de loi », dénonçant sur X « une coquille vide sans le moindre financement » (cf. Garantir le « bien vieillir » exige de « nouvelles expressions de la solidarité nationale »).
Lors du vote, la gauche s’est majoritairement abstenue, à l’exception du groupe communiste qui a voté contre.
Les sénateurs se sont par ailleurs inquiétés du « flou » concernant la présentation de la loi de programmation pluriannuelle sur l’autonomie. Initialement promise par Emmanuel Macron au début de son premier quinquennat, elle se fait toujours attendre (cf. Grand âge : le manque d’ambition de l’exécutif ?). Fin novembre 2023, Aurore Bergé, alors ministre des Solidarités, avait pourtant rappelé cet engagement. « Je m’engage à ce qu’une telle loi soit présentée. (…) J’irais presque jusqu’à le tatouer sur ma peau s’il fallait cela pour vous convaincre » déclarait-elle.
Mardi, à l’issue du vote au Sénat, Catherine Vautrin a, elle, été plus réservée (cf. Catherine Vautrin devient ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités : une nomination qui interroge). Elle préfère attendre que le Conseil d’Etat dise si une loi de « programmation financière » promise par Elisabeth Borne sur le grand âge est conforme ou non à la Constitution. Prévu pour le 8 février, l’avis a été reporté à la fin du mois. La sénatrice socialiste Corinne Féret déplore que la ministre ne reprenne pas cet engagement « de façon claire et ferme ».
Une commission mixte paritaire devra désormais tenter de trouver un accord afin d’adopter un texte commun aux deux assemblées. La date n’est pas encore fixée.
Complément du 15/03/2024 : Le 12 mars, les députés et les sénateurs se sont mis d’accord sur le texte final de la proposition de loi « bien vieillir ».
La commission mixte paritaire (CMP) a notamment retenu la création d’un service « autonomie à domicile » regroupant les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). La commission a aussi validé la possibilité pour les résidents d’accueillir leurs animaux de compagnie en EHPAD, sous des conditions qui seront fixées par décret.
Le texte sera examiné le 19 mars à l’Assemblée et le 27 au Sénat.
Sources : Public Senat, Alexis Graillot (06/02/2024); France Info (07/02/2024); Le Monde, Béatrice Jérôme (07/02/2024); La Croix, Esther Serrajordia (12/03/2024) – Photo : iStock
