Le ministre de la justice, Jody Wilson-Raybould, a annoncé aujourd’hui que le Parlement canadien adopterait d’ici le 6 juin une loi pour autoriser l’aide médicale à mourir.
Cette annonce fait suite :
- au jugement de la Cour suprême qui a estimé inconstitutionnels les articles du Code criminel « interdisant le suicide assisté et l’euthanasie », et autorisé l’aide médicale à mourir pour les « adultes consentant atteints de problèmes de santé graves » (Canada : le Parlement suivra-t-il la Sour suprême sur l’aide à mourir ?),
- au rapport d’un comité spécial de la Chambre des communes et du Sénat chargé en décembre de faire des recommandations au gouvernement en vue d’un projet de loi conforme à ce jugement de la Cour suprême (Canada : un comité consultatif pour penser le suicide assisté).
Ce rapport de 21 recommandations suggère notamment que :
- la loi s’applique, dans un premier temps, aux « adultes responsables de 18ans et plus »,
- trois ans après son entrée en vigueur, cette loi s’étende aux « mineurs responsables et matures »,
- l’aide médicale à mourir « ne soit pas refusée aux patients souffrant de troubles psychologiques »,
- celle-ci soit accessible « aussi bien aux ‘personnes atteintes de maladies terminales’ que ‘non terminales’ », si celles-ci sont « ‘graves’ et irréversibles et causent des souffrances persistantes et intolérables »,
- une personne recevant un diagnostic lui annonçant la « vraisemblable » perte de ses capacités ou un « problème de santé grave ou irrémédiable » puisse faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir « avant que ses souffrances ne deviennent insoutenables ».
Pour Judy Wilson-Raybould, « il est trop tôt pour dire ce qui sera dans la législation et ce qui ne sera pas dans la législation ». Son gouvernement prendra « le temps nécessaire » pour étudier les recommandations, et garder une approche « empathique » et « équilibrée », qui reconnaisse « l’autonomie des individus, le besoin de protéger les vulnérables, de respecter les droits des consciences », a-t-elle assuré.
Le ministre québécois de la Santé, Gaëtan Barrette attend les détails du projet de loi fédérale pour appréhender sa portée pour les provinces. Il estime cependant que certaines recommandations sont trop vagues et sans balises. « On comprend, à la lecture des recommandations, qu’on est peu dans l’aide médicale à mourir, mais beaucoup dans le suicide assisté », a-t-il commenté.
Quatre députés conservateurs, qui ont signé un rapport dissident, jugent également que l’aide médicale n’est pas assez encadrée, et que certaines recommandations vont au-delà du jugement de la Cour suprême. Notamment en étendant cette aide médicale à mourir aux mineurs.
Ce rapport inquiète également les médecins pour qui « cela va un peu trop vite ». L’Association médicale du Québec, le Collège des médecins, et l’Association médicale canadienne s’interrogent sur les problèmes de conscience que cette loi va entraîner et entraîne déjà.
Pour aller plus loin :
Canada : la mort sur demande pour tout le monde ?
Aide médicale à mourir : l’élargissement aux mineurs en question au Canada
Le Figaro Premium (25/02/2016), Le Devoir (26/02/2016)
