Mercredi, un rapport sur l’« aide médicale à mourir » (AMM) au Canada a été publié par une commission parlementaire.
A l’issue de 36 réunions, de l’audition d’environ 150 témoins et de l’examen de plus de 350 mémoires sur le sujet, le rapport formule 23 recommandations pour faire évoluer le régime canadien.
Les parlementaires proposent d’élargir les critères d’admissibilité pour inclure les mineurs « dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible » et ayant la « capacité de prise de décision requise ».
Pour cela, le rapport recommande qu’un groupe d’experts indépendants soit nommé afin d’évaluer les dispositions du Code criminel sur l’« aide médicale à mourir » pour les « mineurs matures ». Des recherches sur les points de vue et les expériences relatives aux mineurs en matière d’« aide médicale à mourir » pourraient aussi être financées par le gouvernement.
Les questions des troubles mentaux et du handicap également abordées
En ce qui concerne l’élargissement de l’AMM aux personnes atteintes de troubles mentaux, le comité approuve le report déjà proposé (cf. Canada : un projet de loi pour retarder d’un an l’élargissement de l’AMM aux maladies mentales). Un projet de loi devrait être adopté pour retarder cet élargissement jusqu’en mars 2024.
Une nouvelle commission mixte parlementaire pourrait par ailleurs être créée « afin de vérifier le degré de préparation atteint pour une application sûre et adéquate de l’AMM », cinq mois avant la fin de la période de report.
Le rapport préconise également d’améliorer l’accès aux soins palliatifs et d’augmenter le soutien financier aux personnes handicapées. Sans plus de soutien financier et sans un meilleur soutien social, « les personnes handicapées pourraient voir [l’aide médicale à mourir] comme un moyen de soulager les souffrances dues à la pauvreté et au manque de services », précise-t-il (cf. Canada : l’élargissement sans limite de l’« aide médicale à mourir »). Un groupe d’experts chargé d’« étudier et faire rapport sur les besoins des personnes handicapées » en ce qui concerne « l’« aide médicale à mourir » devrait ainsi être convoqué par le gouvernement selon les parlementaires.
Le comité recommande par ailleurs de développer un système qui harmonise l’accès au programme d’AMM à travers le Canada.
Les conservateurs n’ont pas approuvé toutes les recommandations formulées, et notamment celle qui concerne les mineurs.
Complément du 28/02/2023 : La commission spéciale sur l’« aide médicale à mourir » préconise d’exiger une consultation parentale, et non le consentement parental, quand il s’agit de « mineurs matures ».
Sources : Montreal gazette, David Fraser (15/02/2023) ; Fox news, Alexander Hall (24/02/2023)
