« Ce texte va fragiliser une société qui est déjà à bout de souffle » : le « droit à l’aide à mourir » revient pour une nouvelle lecture à l’Assemblée
Lundi 22 juin, après deux rejets du Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire (cf. « Aide à mourir » : supprimer le délit d’entrave pour « détourner l’attention de tout le reste » ?), le « droit à l’aide à mourir » est revenu dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. En introduction, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées défend que le texte a évolué. Près de 300 amendements ont été adoptés au cours des précédentes lectures avance-t-elle – le rapporteur général du texte, Philippe Vigier (Les Démocrates), précisera : ils sont 270. Ni l’un ni l’autre n’indiquera toutefois combien sont rédactionnels.
La ministre « se félicite » de l’adoption de la loi dédiée aux soins palliatifs et met en avant la suppression de la possibilité de laisser un tiers non professionnel de santé administrer la substance létale ou le fait d’avoir remplacé la notion de « moyen terme » par celle de « phase avancée », « plus précise et sécurisante » considère Stéphanie Rist (cf. « Phase avancée » : l’amendement du Gouvernement « n’apporte aucun élément tangible »). En dépit de tous les amendements rejetés (cf. « Aide à mourir » : les députés refusent de protéger les personnes vulnérables), la ministre affirme que les garanties relatives aux majeurs protégés ont été « renforcées » et que les débats ont permis d’aboutir à une « réelle collégialité » alors que la décision finale revient toujours à un médecin seul (cf. « Aide à mourir » : une révision « cosmétique » de la collégialité). La ministre veut toutefois revenir à la primauté de l’auto-administration de la substance létale, alors que la commission a introduit un libre choix entre suicide assisté et euthanasie (cf. « Aide à mourir » : les députés abandonnent le délit d’entrave mais réinstaurent le choix entre euthanasie et suicide assisté, qualifiés de « mort naturelle »).
Dénoncer des « contre-vérités » pour disqualifier les opposants ?
Après la ministre, les rapporteurs se succèdent au perchoir. « Il y a parfois pire que la mort » : Philippe Vigier marche dans les traces de son prédécesseur, en reprenant les mots d’Olivier Falorni. Des mots qu’il « partage pleinement ». « Ce texte je le soutiendrai de toutes mes forces », annonce-t-il. Le rapporteur général, puis Brigitte Liso (Ensemble pour la République) ou encore Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) s’emploient à dénoncer les « contre-vérités », la « désinformation », voire les « mensonges » qui seraient « véhiculés par les opposants » au texte. « La preuve nous a été faite que sécuriser et encadrer la diffusion de l’information est nécessaire », ira jusqu’à dire Elise Leboucher (LFI-NFP).
La convention citoyenne, les heures passées dans l’hémicycle seraient des preuves que le débat a bien eu lieu. Pourtant les conventionnels auront été privés d’un contrepoint réel (cf. Convention citoyenne : la caution sociétale du projet de loi ; Fin de vie : un processus construit pour aboutir à légaliser l’euthanasie ?) et les soignants interpellaient encore récemment le Premier ministre, affirmant ne pas avoir été entendus (cf. « Depuis quatre ans, aucune de nos inquiétudes n’a été prise en compte » : les soignants demandent au Premier ministre de les entendre sur l’« aide à mourir »).
Audrey Abadie-Amiel (LIOT) qui figure parmi les rapporteurs de la proposition considère que les précédents examens ont permis d’aboutir à un texte « sécurisé, équilibré et juste ». Elise Leboucher regrette toutefois l’abandon du délit d’entrave et Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) apporte un bémol dans l’autre sens : il déplore la réintroduction du libre choix entre euthanasie et suicide assisté en commission. « Mon vote final en dépendra », affirme-t-il.
« On avance à marche forcée, alors que l’opinion publique évolue, alors que les soignants sont inquiets, alors qu’on a de moins en moins de députés favorables »
« Dernière ligne droite » ? Les députés doivent pourtant d’abord se prononcer sur une motion de rejet préalable présentée par Patrick Hetzel (Droite républicaine) avant d’aborder les 1831 amendements déposés.
« La motion que je présente ne vise pas à nier la souffrance de certains malades, elle vise à dire qu’un texte d’une telle portée ne peut être adopté dans les conditions actuelles, parce qu’il intervient avant que notre pays n’ait garanti à tous un accès effectif aux soins palliatifs », explique Patrick Hetzel. « Même lorsque l’intention invoquée est la compassion, provoquer la mort ne saurait être un acte thérapeutique », souligne le député. « Nous sommes en train de définir un nouveau principe juridique, moral et éthique » : « la question qui nous est posée est profondément éthique : que doit faire une société juste quand un de ses membres souffre ?, interroge-t-il. Doit-elle considérer que certaines vies sont devenues si marquées par la maladie ou la dépendance que la réponse appropriée consiste à organiser les conditions de leur disparition ? Ou doit-elle considérer que plus une personne est vulnérable, plus notre devoir est de solidarité et devrait être de plus en plus élevé ? »
Face aux réactions parfois vives, Justine Gruet (Droite républicaine) défend la motion de son collègue. Elle indique qu’elle n’aurait pas voté cette motion en première lecture, mais désormais « on avance à marche forcée, alors que l’opinion publique évolue, alors que les soignants sont inquiets, alors qu’on a de moins en moins de députés favorables ». Et alors que « le Sénat a rejeté par deux fois » la proposition de loi.
La motion est finalement rejetée par 139 voix contre 91.
Un « lobbying incessant » devenu « suspect »
Lors de la discussion générale qui suit le vote, Yannick Monnet (GDR) veut ajouter une autre condition pour l’accès à l’« aide à mourir » : s’assurer que le malade, s’il a demandé à recourir aux soins palliatifs, y ait bien eu accès « à hauteur de ses besoins ». Refuser cette condition « serait admettre tacitement que nous sommes prêts à faire de l’aide à mourir non pas un droit pour chacun face à la maladie et aux impasses de la médecine, mais un complément du soin », déclare l’élu.
Le soutien des députés « ne cesse de s’éroder », observe de son côté Vincent Trébuchet (UDR). « Il était de 79% en 2021, il est tombé à 75% en 2023, à 64% en 2024, à 54% en 2025 puis à 53% lors de la précédente lecture du texte cette année ». Le député explique cette chute par un « lobbying incessant » devenu « suspect » : « Quand l’audiovisuel public, dont notre commission d’enquête a montré la probité, nous sert matin, midi et soir, des reportages à l’eau de rose qui vous donnent presque envie d’aller en Suisse pour un aller sans retour, on se dit qu’on cherche peut-être à nous forcer la main », pointe-t-il notamment.
René Pilato (LFI – NFP) s’agace quant à lui du nombre d’amendements déposés qu’il juge « indécent », des « amendements d’entrave » en grande partie selon l’élu.
L’inquiétude pour les personnes fragiles
Après la discussion générale les députés passent à l’examen de l’article 1 dans une atmosphère qui s’échauffe régulièrement. Annie Vidal (Ensemble pour la République) veut revenir sur l’étude d’impact qui avait été faite sur le projet de loi « puisqu’il n’y en a pas eu sur la proposition de loi ». L’impact sur les personnes porteuses de handicap était assorti de la mention « sans objet », souligne l’élue. « Cela m’inquiète. » « Certaines associations ont démontré sans contestation possible l’impact discriminatoire de la loi sur les personnes fragiles, fragilisées, qui ont un accès difficile aux soins de manière quotidienne », pointe-t-elle. « Ce texte va fragiliser une société qui est déjà à bout de souffle. »
L’euphémisation de l’« aide à mourir » est régulièrement dénoncée à travers de nombreux amendements de sémantique, et la question du référendum ainsi que la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès reviennent périodiquement dans les échanges qui peinent à rester sereins. L’article 1 est finalement adopté par 93 voix contre 80.
« Rien n’est perdu »
L’examen de l’article 2 se poursuit dans la même tonalité : échanges parfois vifs et amendements rejetés les uns après les autres. Au terme de cette première journée de débats, 110 amendements ont été rejetés, aucun n’a été adopté. Les positions semblent se rigidifier.
La séance est suspendue jusqu’au lendemain. Les dés seraient-ils déjà jetés ? Pas si sûr. « L’Ecosse, le 17 mars dernier, a rejeté le projet de loi sur le suicide assisté en 3e lecture, celle que nous commençons aujourd’hui » (cf. Un texte « dangereux » dans un contexte de coupes budgétaires : le Parlement écossais vote contre le suicide assisté), souligne Vincent Trébuchet qui encourage à combattre le texte : « Rien n’est perdu ».
