Au Royaume-Uni, le Crown Prosecution Service (CPS) a mis à jour ses directives en matière d’homicide notamment sur le sujet des « meurtres par compassion » et celui des « pactes de suicide ratés », c’est-à-dire les cas où des personnes concluent un accord pour mourir ensemble mais que l’une d’entre elles survit. Avant d’acter les nouvelles dispositions, une consultation publique a eu lieu pendant 12 semaines entre janvier 2022 et avril 2022 permettant de recueillir 1271 réponses.
L’objectif de cette réforme était de donner aux procureurs des indications claires sur la manière d’évaluer l’intérêt public dans des affaires « moralement et juridiquement complexes », en excluant l’« aide médicale à mourir » ou les situations similaires.
Augmenter ou diminuer la probabilité des poursuites
Dissuader une victime d’avoir recours à un traitement médical augmente la probabilité de poursuites. L’issue est similaire lorsque la victime était prise en charge par un professionnel de santé impliqué dans l’acte.
En revanche, lorsque la victime la victime « souhaitait clairement et en toute connaissance de cause mettre fin à ses jours » ou lorsque le suspect a opéré en raison d’une « forte pression émotionnelle liée aux souhaits de la victime », l’auteur de l’acte ne sera pas automatiquement poursuivi.
Pour le procureur général, Max Hill KC, ces modifications n’entraîneraient pas une diminution du nombre d’affaires judiciaires ou d’inculpations pour meurtre. Il explique que, selon les nouvelles directives, le meurtre ou l’homicide involontaire peuvent être des chefs d’accusation retenus même en cas de suicide si celui-ci a été provoqué par une activité illégale du suspect. « C’est un meurtre que de tuer une autre personne, même si l’on exécute son souhait », insiste-t-il.
Source : The Independent, Martina Pari (05/10/2023)
