Condamnée le 28 août dernier par la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) pour “incohérence” dans son système législatif en matière de diagnostic préimplantatoire (DPI) et d’avortement, l’obligeant à verser 15 000 euros à un couple pour dommage moral (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 30/08/12, 31/08/12 et la Lettre Gènéthique – Automne 2012 (1) ), “l’Italie a annoncé mercredi soir avoir déposé un recours contre [cette] décision“.
Pour le gouvernement italien, “le recours ne porte pas sur le fond de l’affaire“. A ce titre, Rome précise que “la condamnation de la CEDH a été prononcée avant que le couple n’ait épuisé toutes les possibilités juridiques offertes par le système national“.
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AFP 28/11/12 – Romandie.com 28/11/12
