A la demande des membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), le Centre européen pour la loi et la justice (ECLJ) a préparé un mémorandum examinant les principales dispositions du projet de résolution intitulé “Accès des femmes à des soins médicaux légaux : problème du recours non réglementé à l’objection de conscience” présenté par Christine McCafferty (Cf. Synthèse de presse du 24/06/10). Ce mémorandum avertit les membres de l’APCE que plusieurs recommandations de cette résolution violent sérieusement la liberté de conscience des médecins telle qu’elle est garantie dans la loi européenne et internationale.
Entre autres dispositions inacceptables, le projet de résolution demande aux Etats membres de l’Europe :
– d’ “obliger les professionnels de santé à donner le traitement désiré auquel le patient a légalement droit [i.e. l’avortement] en dépit de son objection de conscience” ;
– d’obliger le professionnel de santé à prouver que “leur objection est fondée en conscience ou sur des croyances religieuses et que leur refus est donné en toute bonne foi” ;
– de priver “les institutions publiques/d’Etat telles que les hôpitaux et cliniques publics dans leur ensemble” de la “garantie du droit à l’objection de conscience” ;
– de créer un “registre des objecteurs de conscience” ;
– de créer “un mécanisme de plainte efficace” contre les objecteurs de conscience.
Le mémorandum de l’ECLJ rappelle et décrit les principaux aspects du droit à l’objection de conscience des professionnels de santé en se basant sur une vaste recherche des lois protégeant la conscience de ceux-ci dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe et les 50 Etats des Etats-Unis d’Amérique. Entre autre, il apparaît clairement dans ces législations que le droit à l’objection de conscience est garanti dans les lois européenne et internationale et par des réglementations internationales d’éthique professionnelle, qu’il s’applique aux individus comme aux institutions et qu’il est bien régulé dans la majorité des sociétés démocratiques.
Eclj.org 09/10
