Fabien Di Filippo, député LR de la Moselle, annonce son intention de déposer une proposition de loi « visant à permettre d’étendre la qualification d’homicide aux actes ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable ». Un terme qu’il précise comme étant « un fœtus ayant atteint les seuils définis par l’Organisation mondiale de la santé de 22 semaines d’aménorrhées ou d’un poids de 500 grammes ».
S’« interroger sur l’absence de reconnaissance de l’enfant à naître au regard du droit pénal »
L’élu explique réagir à « de nombreuses affaires » qui « nous poussent à nous interroger sur l’absence de reconnaissance de l’enfant à naître au regard du droit pénal » (cf. Si l’atteinte par accident à la vie d’un enfant non encore né n’est pas un homicide involontaire, qu’est-ce donc ? ; Un fœtus meurt dans un accident, « à 4 jours du terme, il n’existe pas »).
« Actuellement en France, lorsqu’un décès in utero est causé par un acte pourtant pénalement répréhensible (faute d’ordre médical, accident de la route dû à un comportement irresponsable…), celui-ci ne peut être reconnu par la loi et qualifié d’homicide, et ce même si le fœtus avait atteint un stade de la grossesse lui permettant de vivre en dehors du ventre maternel », rappelle le député. Et ce en dépit du fait que la Cour de cassation reconnaisse des « incohérences » et des « iniquités » dans la distinction pénale entre enfant né vivant et enfant mort-né, déplore Fabien Di Filippo.
Se dégager de l’idéologie de l’avortement ?
Le problème demeure de reconnaître l’enfant à naître, dès lors que le « droit à l’avortement » est devenu une « matrice de pensée », comme le dénonce Lucie Pacherie, juriste à la Fondation Jérôme Lejeune (cf. Homicide involontaire du fœtus : quand le droit crée l’injustice).
Alors qu’Emmanuel Macron a annoncé son intention d’inscrire la « liberté » de recourir à l’IVG dans la Constitution (cf. IVG dans la Constitution : Emmanuel Macron annonce un projet de loi), le député tient à préciser que les interruptions volontaires de grossesse ne sont pas concernées, expliquant qu’elles sont pratiquées en deçà du seuil de 22 semaines. Pourtant, ce délai est inexorablement destiné à être repoussé si le projet de loi constitutionnel venait à aboutir (cf. « Fest’IVG » : un évènement pour financer les IVG hors délai).
En outre, Fabien Di Filippo indique que cette proposition de loi exclura « explicitement » les interruptions médicales de grossesse (IMG) de cette possibilité de qualification d’homicide. Une précision qu’il ne peut éviter dès lors que certains fœtus avortés dans le cadre d’une IMG sont viables (cf. Face à l’IMG, des parents qui préfèrent « laisser la mort venir toute seule »).
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