Inquiets des dispositions prises par la CEDH en matière de GPA, plusieurs sénateurs[1], sous la houlette du républicain Jean-Pierre Leleux, ont déposé le 20 octobre 2016 une proposition de loi « visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des français pour obtenir une gestation pour autrui ». Déjà engagé dans la lutte contre la GPA, Jean-Pierre Leleux souhaite renforcer les sanctions à l’encontre des agences qui organisent le trafic d’être humain en augmentant les peines actuellement prévues par la loi, et créer des sanctions lorsque les délits sont commis à l’étranger par un français.
La proposition de loi prévoit de modifier l’article 227-12 du code pénal, pour augmenter les peines à
- trois ans et 45000€ pour « le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître »,
- cinq ans et 75000€ pour « le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître ».
Par ce renforcement du dispositif législatif, les sénateurs signataires veulent « s’opposer aux contrats de mères porteuses qui portent atteinte à la dignité humaine et au corps de la femme, et dont l’enfant est l’objet du contrat, niant ainsi son statut de personne humaine ».
La proposition de loi devra-t-être examinée par la commission des lois avant d’être discutée.
[1] Robert LAUFOAULU, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Alain DUFAUT, Jacques GROSPERRIN, Alain GOURNAC, Jacques LEGENDRE, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. René DANESI, Marc LAMÉNIE, Louis DUVERNOIS, Didier MANDELLI, Bruno GILLES, Pierre CHARON, Rémy POINTEREAU, Jean-Marie MORISSET, Mme Caroline CAYEUX, MM. Bernard FOURNIER, Patrick CHAIZE, Christophe BÉCHU, Bruno RETAILLEAU, Philippe LEROY, Charles REVET, Gérard BAILLY, Gérard CÉSAR, Dominique de LEGGE, François-Noël BUFFET et Mme Catherine TROENDLÉ.
