La semaine dernière la cour de Cassation a annulé la transcription à l’état-civil des jumelles d’un couple français nées d’une mère porteuse en Californie (cf. Synthèse de presse du 18/12/08). Dans Liberté Politique, Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé à l’Université d’Evry revient sur l’historique judiciaire de cette affaire et rappelle que la difficulté de ce dossier concerne la filiation maternelle. Elle explique qu’en droit, la mère est celle qui accouche et que reconnaitre une filiation entre la femme du couple demandeur et l’enfant, revient à donner effet à la convention de mère porteuse, laquelle est contraire à l’ordre public français.
Elle rappelle que le ministère public est garant de l’ordre public, et que quand une règle d’ordre public, comme l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) est violée, ce ministère a pour rôle de la rétablir.
Interrogée sur la question de savoir si l’on peut autoriser la retranscription d’actes de naissance dans l’état civil français d’enfants nés de mères porteuses au nom de l’"intérêt supérieur de l’enfant", Aude Mirkovic explique que si l’on régle un cas particulier, on porte alors atteinte à l’intérêt de l’enfant en général que la loi entend protéger contre cette pratique. "S’il est possible de régulariser la situation des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, l’interdiction cesse d’être dissuasive et la protection assurée par la loi cesse d’être effective!", explique-t-elle.
Par ailleurs, Aude Mirkovic souligne que légaliser la gestation pour autrui ne résoudrait pas le problème de la filiation maternelle. Le rapport rendu par le Sénat en juin dernier sur cette question, préconisait d’ailleurs de légaliser la GPA, mais continuait à maintenir l’interdiction d’établir la filiation maternelle dès lors que les conventions posées par la loi n’auraient pas été respectées.
Elle s’interroge enfin sur les motivations de ceux qui revendiquent la légalisation de la GPA. Si celle-ci était admise pour les couples infertiles, "cela reviendrait à admettre que cette pratique ne représente finalement pas de danger pour les enfants ou les femmes gestatrices". Cela deviendrait alors possible de l’autoriser pour d’autres "catégories" de personnes, comme les hommes célibataires. La revendication de la GPA dépasse donc largement le cas des quelques couples hétérosexuels demandeurs.
Pour conclure, elle estime que "la seule question est de savoir ce qui est le meilleur pour l’enfant". Elle regrette que des institutions comme la Cour européenne des droits de l’homme ne se place que du côté des "candidats à l’enfant".
Liberté politique (Aude Mirkovic) 19/12/08
