Le Tribunal d’instruction de Tarragone a approuvé la demande d’euthanasie de Marin Eugen Sabau, accusé de cinq tentatives de meurtre. En décembre 2021, l’Espagnol de 46 ans a tiré sur ses anciens patrons d’une société de sécurité faisant plusieurs blessés. Touché lui-même à la colonne vertébrale et hospitalisé depuis décembre, il a demandé l’euthanasie.
Le juge ne s’y est pas opposé même si « la loi ne règlemente pas spécifiquement l’euthanasie appliquée aux personnes qui se trouvent dans une situation de détention provisoire ou qui font l’objet d’une procédure judiciaire de quelque nature que ce soit » (cf. Espagne : « le droit à l’euthanasie » entre en vigueur ; L’Espagne légalise l’euthanasie et le suicide assisté). Au contraire il considère que « les droits à la mort digne, à l’intégrité morale et à la liberté de l’accusé » priment sur le droit des victimes qui demandent réparation.
Suite à cette décision, l’accusé est convoqué lundi pour témoigner. De leur côté les victimes peuvent faire appel.
Enfin, l’avis du tribunal d’instruction ne peut prendre effet tant que la commission de garantie et d’évaluation de la Generalitat, formée de médecins et de juristes, n’a pas autorisé l’euthanasie.
Complément du 22/07/2022 : Le syndicat USPAC a fait appel de cette décision. Il se demande si « la loi sur l’euthanasie peut violer le droit fondamental à une protection judiciaire efficace des victimes ». Ils ont, par ailleurs, obtenu la suspension de la procédure d’aide médicale à mourir en attendant la décision du tribunal provincial de Barcelone.
Sources : El Mundo, German Gonzalez (07/07/2022) ; El Debate (21/07/2022) – Photo : iStock