La Cour constitutionnelle espagnole a confirmé pour la deuxième fois la loi ayant dépénalisé l’euthanasie en 2021 (cf. Espagne : « le droit à l’euthanasie » entre en vigueur). En effet,
Après avoir rejeté le recours du parti Vox, elle vient de faire de même avec celui introduit par le Partido Popular (PP). Dans ce nouvel arrêt, la Cour limite en outre l’objection de conscience aux seuls professionnels de santé, à l’exclusion des personnes morales. Deux juges, Enrique Arnaldo et Concepción Espejel, ont émis une opinion dissidente.
Pas de remise en cause du droit à la vie
Dans son recours, le PP soutenait que la loi avait été « traitée de manière erronée » car elle était passée par un projet de loi organique du groupe majoritaire qui soutient le gouvernement, ce qui visait à « restreindre le débat parlementaire » selon lui. Un argument rejeté par la Cour.
L’autre point de contestation concernait l’incompatibilité de la loi avec le droit à la vie. L’arrêt y répond en trois points. « L‘euthanasie ou l’aide à mourir repose sur certaines valeurs, certains principes et certains droits fondamentaux consacrés par le texte constitutionnel » considèrent les juges. En outre, le droit à la vie « n’impose pas non plus à son titulaire l’obligation de rester en vie », estiment-ils. Enfin, « le fondement constitutionnel de l’euthanasie explique qu’elle ne peut être limitée, comme le prétendent les requérants, aux cas des malades en phase terminale ».
La décision rejette également les accusations d’inconstitutionnalité de la loi en ce qui concerne les personnes handicapées et leur accès à l’euthanasie, comme cela avait été le cas avec le recours précédent.
Un « droit fondamental » ?
L’arrêt répond en outre à deux nouveaux griefs. En ce qui concerne l’objection de conscience, l’arrêt considère que « les seules actions qui peuvent être exemptées de l’obligation légale de garantir le droit à l’aide à mourir sont les interventions des professionnels de la santé, quelle que soit leur catégorie professionnelle ». Pour la Cour, étendre cette possibilité d’objection à la sphère institutionnelle « mettrait en péril l’efficacité de la prestation de soins de santé elle-même ».
Alors que le PP part du principe que « le droit à l’euthanasie ne peut être considéré comme un droit fondamental, mais seulement comme un droit d’ordre légal », l’arrêt affirme par ailleurs que « le droit de mourir porte atteinte aux valeurs et principes constitutionnels liés à la liberté et à la dignité de la personne, et à un droit fondamental tel que l’intégrité physique et morale ».
Source : La Vanguardia, Carlota Guindal (13/09/2023)
