Espagne : la Cour suprême établit les critères permettant de contester une demande d’euthanasie

Le 19 mai, la Cour suprême espagnole a autorisé les personnes ayant un « lien particulièrement étroit » avec le demandeur à former un recours contre les demandes d’euthanasie. L’arrêt a été rendu public fin juin.

Avec 23 voix pour et 9 contre, l’Assemblée plénière du contentieux administratif a rejeté le recours formé par la Generalitat contre la décision du Tribunal supérieur de justice de Catalogne (TSJC) qui avait accepté le recours d’un père suite au feu vert donné à l’euthanasie de son fils.

« Déterminer si l’administration a agi conformément à la loi »

Agé de 56 ans, Francesc Augé souffre d’importantes séquelles, au niveau de la motricité et de la parole, à la suite de deux infarctus et quatre AVC. La Commission de garantie et d’évaluation (CGAC) de Catalogne a validé sa demande d’euthanasie, mais la procédure a été suspendue en juillet 2024 en raison du recours formé par son père (cf. Espagne : un père autorisé à s’opposer à l’euthanasie de son fils majeur).

Celui-ci considère que son fils, avec qui il n’entretenait pas de bonnes relations, n’était pas « en mesure de prendre cette décision » en raison de troubles mentaux. Il ajoute en outre qu’un traitement adapté permettrait à Francesc de supporter ses douleurs ainsi que son handicap.

Le juge de Barcelone a d’abord rejeté le recours, considérant que celui-ci était contraire à la volonté du demandeur et allait à l’encontre des évaluations médicales de la Commission de garantie et d’évaluation de Catalogne qui avaient considéré que Francesc remplissait les conditions pour avoir recours à l’euthanasie.

A l’inverse, le TSJC a annulé cette décision et accepté le recours du père. « Reconnaitre la légitimité de ces parents n’implique pas nécessairement que la juridiction fera droit à ce recours, mais reconnait seulement la possibilité de demander un contrôle juridictionnel afin de déterminer si l’administration a agi conformément à la loi » précise le tribunal. C’est cette décision qui fait l’objet d’un recours devant l’Assemblée plénière formé par la Generalitat.

« Un comité n’est pas infaillible »

Le ministère public confirme le droit des proches à intervenir, mais demande l’application de critères stricts. Il considère que « les proches appartenant au cercle familial le plus restreint » du patient peuvent contester en justice la décision d’euthanasie. Selon lui, ce droit concerne les parents, les enfants, les frères et sœurs et les conjoints. Un lien biologique ou familial n’est toutefois « pas suffisant », il doit exister aussi « un lien affectif intense ».

La Cour suprême a approuvé la décision du tribunal supérieur de justice de Catalogne. « Même dans des situations de désaccord ou de conflits familiaux prolongés, l’essence même de la préoccupation parentale pourrait subsister » relève-t-elle.

« Un comité n’est pas infaillible » souligne l’avocat Federico de Montalvo Jaaskelinen, vice-président de l’Association espagnole du droit de la santé (AEDS). « Il ne peut pas en savoir plus qu’un proche de la personne concernée » précise-t-il.

L’association Droit à mourir dans la dignité (ADMD) conteste au contraire « l’idée que des tiers, quels que soient leurs liens ou leurs relations affectives avec la personne qui en fait la demande, puissent s’immiscer par voie judiciaire ou de toute autre manière dans une décision aussi importante et profondément personnelle que la demande d’aide à mourir ». Selon elle, la loi garantit « un droit individuel, très personnel et fondé sur l’autonomie de la personne ».

Une décision qui fait jurisprudence

La décision de la Haute juridiction a uniquement tranché la question de savoir si un père peut contester l’autorisation d’euthanasie accordée à son fils. La Cour suprême n’a en revanche pas examiné le fond du recours. Une nouvelle décision devra déterminer si Francesc peut avoir recours à l’euthanasie après avoir eu l’aval de la Commission de garantie et d’évaluation de Catalogne.

Pablo Lucas Murillo de la Cueva, président de la Chambre du contentieux administratif, ayant choisi de porter l’affaire devant l’assemblée plénière, la décision ne se limite en revanche pas au cas de Francesc Augé. Elle établit des critères applicables dans toutes les affaires concernant les tiers pouvant contester l’autorisation d’euthanasie d’une personne majeure et disposant de toutes ses capacités.

Actuellement, la loi espagnole ne prévoit pas de recours des tiers, le contrôle de la procédure incombant aux professionnels de santé et à la commission de garantie et d’évaluation. L’article 19 de la loi organisant le contentieux administratif précise toutefois que ceux qui « détiennent un droit ou un intérêt légitime dans l’affaire en question » peuvent former un recours. C’est ce point qui a prêté à discussions.

« Un intérêt légitime propre » et « spécifiquement qualifié »

La Cour Suprême établit 5 critères permettant d’évaluer le « lien particulièrement étroit » existant entre la personne qui demande l’euthanasie et celle qui conteste cette décision : le fait de vivre ensemble « au sein du noyau familial ou résidentiel », la durée de cette cohabitation, la « capacité de compréhension et d’empathie » de la personne engageant le recours, « l’intérêt ou la préoccupation que le requérant a manifesté auparavant pour la situation de la personne demandant l’euthanasie » et « s’il l’a fait participer, d’une manière ou d’une autre, à ses réflexions préalables à sa décision ».

Pour les Hauts magistrats, l’exigence de cette « proximité affective » découle de la loi qui requiert que, pour contester la décision d’euthanasie, il faille justifier « d’un intérêt légitime propre » et « spécifiquement qualifié ». « Il convient d’insister sur ce point » soulignent les juges. Il incombe dès lors au requérant « d’apporter la preuve ou, à tout le moins, de fournir les éléments de fait et l’argumentation suffisante » pour en justifier. La Cour admet également la qualité pour agir du ministère public dans des cas « exceptionnels » qui devront être appréciés par les juges.

En l’espèce, les magistrats considèrent que le père de Francesc peut contester la décision d’euthanasie, car la condition d’un « lien familial direct entre père et fils, indice rationnel de la proximité affective, corroboré par la cohabitation et l’attention » que celui-ci lui porte, est remplie. La Cour considère que l’absence de lien affectif, déduite du dossier par les premiers juges, « contraste » avec les affirmations du père qui démontrent sa « préoccupation » pour son fils.

Une décision « prématurée »

Outre la proximité affective, le requérant doit démontrer l’existence d’une violation des garanties légales. Dans le cas présent, les Hauts magistrats considèrent qu’il existe des doutes quant à la capacité de discernement du demandeur.

Sans pour autant se prononcer au fond, la Cour suprême indique que la décision autorisant l’euthanasie était « prématurée ». Selon la Haute juridiction, il existe en effet des « doutes raisonnables » quant à la « liberté de discernement et de volonté » de Francesc au moment où il a demandé l’euthanasie. « Les doutes quant à la capacité du demandeur à prendre des décisions et à comprendre et exprimer sa volonté, étayés par le rapport médico-légal, remettent en cause le principe fondamental du système de garanties de la LORE [loi organique régissant l’euthanasie], à savoir la volonté libre, éclairée et persistante ».

« Priver le patient de la protection du droit à une mort digne » ?

La Cour suprême relève en revanche que le traitement de l’affaire par différentes instances judiciaires peut entraîner un « retard notable dans la résolution finale », ce qui peut être « un facteur de souffrance supplémentaire pour la personne ». Elle propose la création d’une procédure simplifiée avec des délais réduits.

Une opinion dissidente est en outre émise par José Manuel Bandrés, un des magistrats s’étant prononcé contre la décision. « Une personne qui, dans un contexte d’euthanasie, décide d’exercer son droit à une mort digne, ne doit pas subir l’ingérence de tiers lorsque la Commission de garantie et d’évaluation a attesté que toutes les conditions prévues par la loi étaient réunies » considère le juge. Le système judiciaire ne peut « s’arroger des pouvoirs d’interprétation qui auraient pour conséquence de priver le patient de la protection du droit à une mort digne ».

Selon lui, la judiciarisation de la procédure peut transformer le « droit à une mort digne » en « une mauvaise mort ou une mort sans dignité », en forçant le patient à endurer des « douleurs atroces » et des « souffrances physiques et mentales insupportables et intolérables ».

Pas de recours pour les associations

Si la décision de la Cour suprême ouvre la voie à des recours comme celui du père de Francesc, elle ne permet pas, en principe, ceux présentés par des associations telle que Abogados Cristianos qui avait agi au nom du père de Noelia Castillo afin de contester l’arrêt du Tribunal supérieur de justice de Catalogne qui avait validé l’euthanasie de la jeune fille (cf. Noelia, 25 ans, euthanasiée pour ses organes ? ; Espagne : la justice rejette le recours d’un père qui veut empêcher l’euthanasie de sa fille).

Depuis 2021, la loi reconnaît le droit à l’euthanasie à toute personne majeure résidant en Espagne qui souffre « d’une maladie grave et incurable ou d’une affection grave, chronique et invalidante » (cf. Espagne : la Cour constitutionnelle valide la loi euthanasie ; Espagne : « le droit à l’euthanasie » entre en vigueur). Le demandeur doit être « en pleine possession de ses facultés » et formuler sa demande à deux reprises « de manière volontaire et par écrit, ou par tout autre moyen permettant d’en conserver une trace », sans subir de pressions extérieures.

Entre 2021 et 2024, environ 824 demandes ont été déposées en Catalogne, et 440 ont été acceptées. Avec l’augmentation des demandes d’euthanasies, les contentieux risquent de se multiplier (cf. Espagne : 426 euthanasies en 2024 et 459 organes transplantés depuis la promulgation de la loi).

Sources de la synthèse de presse : El País, Reyes Rincon (19/05/2026 et 23/06/2026) ; Murcia today (20/05/2026) ; Infobae, Lydia Hernández Téllez (23/05/2026)