Mardi prochain, un projet de loi sur l’avortement sera soumis au gouvernement espagnol, avant son examen potentiel par le Parlement. L’objectif serait de faire entrer en vigueur ce texte début 2023, en remplacement de la loi votée en 2010 sur les délais pour avorter.
Le projet contiendrait la « garantie du droit à l’avortement volontaire et gratuit pendant les 14 premières semaines de grossesse dans les hôpitaux de santé publique[1] de toute l’Espagne ». Mais aussi la condamnation de la maternité de substitution comme violence à l’égard des femmes[2], et encore l’approbation des initiatives visant à promouvoir la « santé menstruelle ».
Concernant l’avortement, le texte supprimerait l’obligation du consentement parental pour les femmes de 16 et 17 ans, une mesure qui avait été introduite en 2015. Le délai de réflexion de trois jours serait également supprimé. La clause de conscience du personnel médical n’est pas visée.
Complément du 19/05/2022 : Le texte a été présenté en Conseil des ministres le 17 mai. Il prévoit également « un renforcement de l’éducation sexuelle dans les écoles, ainsi que la distribution gratuite de pilules du lendemain dans les centres de soins et de moyens contraceptifs dans les lycées ».
Complément du 01/09/2022 : Mardi, le projet de loi a été approuvé en Conseil des ministres. Il doit encore être voté par le Parlement. L’objectif de l’exécutif est de faire approuver le texte avant la fin de la législature. Ce dernier a prétendu que « l’urgence de couvrir ces droits » l’a conduit à poursuivre le processus législatif sans attendre les rapports des organes consultatifs. Ceux-ci avaient été consultés en mai.
Complément du 15/11/2022 : Le PSOE et Unidas Podemos ont profité de la procédure parlementaire de la nouvelle loi sur l’avortement pour « faciliter son accès » aux mineures de 13, 14 et 15 ans. Selon la proposition des deux partenaires, la jeune fille pourra saisir la justice pour faire prévaloir sa volonté en cas de divergence entre son avis et celui de ses parents.
Complément du 19/06/2024 : Le 18 juin, en rejetant le recours du parti Vox, le tribunal constitutionnel espagnol a validé une réforme qui prévoit que les adolescentes de 16 et 17 ans puissent avorter sans le consentement de leurs parents.
[1] Actuellement, la plupart des femmes qui avortent le font dans des cliniques subventionnées.
[2] Avec interdiction de publicité pour les agences de GPA, et amendes pour celles qui ne s’y conformeraient pas. La pénalisation du recours à la GPA à l’étranger pourrait aussi être à l’ordre du jour.
Sources : Sur (11/05/2022) ; Look-travels (12/05/2022) ; AFP (17/05/2022) ; El Pais, Isabel Valdés (30/08/2022) ; El Debate, Ana Martin (15/11/2022) ; Midi Libre, Mégane Fernandez Huet (18/06/2024)
