Les cabinets Constable Law, Justice Law Collaborative et Berger Montague PC ont annoncé le dépôt de recours collectifs « à l’échelle nationale » contre les sociétés CooperGenomics, CooperSurgical, The Cooper Companies, Reproductive Genetic Innovations, LLC, Progenesis, Inc. et Natera, Inc., alléguant « une fraude à la consommation, une violation de garantie et des réclamations connexes découlant de la publicité et de la vente » d’un test génétique préimplantatoire destiné à détecter l’aneuploïdie (DPI-A) éventuelle des embryons conçus par fécondation in vitro [1].
Des recours ont déjà été déposés dans le New Jersey, l’Illinois et en Californie. Des actions similaires sont encore prévues « contre d’autres acteurs du secteur des tests génétiques, notamment Ovation Fertility et Igenomix ».
Un test non prouvé scientifiquement
Le DPI-A est présenté par les entreprises comme un test génétique qui augmente les taux de succès des fécondations in vitro et réduit le risque de fausse couche. Ce test « supplémentaire » coûte « des milliers de dollars » et n’est généralement pas couvert par l’assurance maladie.
Les requérants dénoncent de « fausses déclarations » qui omettent de divulguer les limites de ce test ou de rappeler que la pertinence du DPI-A n’a pas été prouvée et n’est « pas établie par la science » (cf. DPI-A : une étude démontre son invalidité).
« Nous avons déposé ces recours collectifs pour demander des comptes dans un secteur qui semble de plus en plus guidé par le gain financier » a déclaré Allison Freeman, avocate spécialisée dans les traitements de fécondation in vitro au sein du cabinet Constable Law. L’utilisation du DPI-A est passée, entre 2014 et 2021, de 13 % à environ 40 % des cycles de FIV, « générant des centaines de millions de revenus pour les entreprises qui vendent ces tests ».
Par ailleurs, des poursuites distinctes ont été engagées contre CooperSurgical pour « la vente présumée d’un milieu de culture embryonnaire défectueux » (cf. Cryoconservation : des ovocytes et des embryons endommagés au Royaume-Uni).
[1] Les actions en justice sont les suivantes : Weinberg et al. v. CooperGenomics, Inc. et al. ; Donamaria v. Reproductive Genetic Innovations, LLC. ; Cruz, et al. v. Progenesis, Inc. ; et Petersen, et al. v. Natera, Inc..
Source : AP (16/10/2024)
