Le 13 janvier 2011, la Cour de justice européenne (CJUE) tient une audience pour débattre de la définition de l’ "embryon humain" et de son utilisation industrielle et commerciale. La directive européenne de biotechnologie dispose que "le corps humain, aux différents stades de sa formation et de son développement" ne peut être considéré comme une invention brevetable. C’est le tribunal fédéral de justice allemande qui a demandé un jugement préliminaire de la Cour de justice européenne à ce sujet, parce qu’elle n’est pas parvenu à décider le brevetage ou non d’une méthode de conversion de cellules embryonnaires humaines en cellules nerveuses, menée par le chercheur allemand Oliver Brüstle.
Initialement, le brevet avait été accordé à Oliver Brüstle en 1999. Mais après un procès engagé par Greenpeace, le brevet a été jugé en violation avec la directive européenne pré-citée et a été révoqué. Suite à un appel renouvelé du titulaire du brevet, et étant donné l’incapacité du tribunal allemand de décider, c’est la CJUE qui se penche maintenant sur plusieurs questions pour une première décision. La requête de décision préliminaire permet aux tribunaux nationaux de demander à la Cour européenne de justice son interprétation du droit européen ou de s’enquérir de sa validité. L’audience de la CJUE opposant Brüstle vs. Greenpeace vise à clarifier plusieurs questions au sujet de la non-brevetabilité des utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales, à être plus explicite sur l’expression l’ "utilisation d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales", à préciser si ces utilisations incluent aussi des brevets pour le recherche scientifique. O. Brüstle fait valoir que l’interdiction de délivrer un brevet ne devrait s’appliquer qu’aux embryons humains âgés de plus de 14 jours et que la directive européenne doit autoriser le brevetage et l’utilisation de cellules embryonnaires humaines avant le 14eme jour. Greenpeace soutient qu’un brevet a toujours un but commercial et fait remarquer que la recherche est possible sans brevet tandis que le droit des brevets réglemente un usage commercial.
En 2005, le Parlement européen avait abordé la question disant que "la création de cellules souches embryonnaires implique la destruction d’embryons humains […] et donc le brevetage des procédures impliquant des cellules souches embryonnaires ou les cellules qui sont issues de cellules souches embryonnaires humaines est une violation" de la directive européenne.
En 2008, l’Office européen des brevets (OEB) a décidé de ne pas breveter le développement de cultures de cellules souches humaines, dont la préparation implique la destruction d’embryons.
Euractiv.com 13/01/11
