Dans le cadre de la mise à jour de la loi concernant les « soins de fin de vie » au Québec, un amendement du projet de loi 11 a été adopté le 30 mai en commission parlementaire.
Alors que selon la loi actuelle, les « soins de fin de vie » ne peuvent être administrés qu’en milieu hospitalier, dans une maison de soins palliatifs ou encore à domicile, le gouvernement Legault souhaite autoriser les Québécois à avoir recours à l’« aide médicale à mourir » (AMM) dans un salon funéraire ou un autre lieu au choix du patient. « On se fait à tout. Au Canada : le gouvernement se dit d’abord choqué que l’euthanasie puisse se dérouler dans des centres privés all inclusive. 2 semaines après, c’est ok. » ironise l’avocat et essayiste Erwan Le Morhedec sur twitter.
Au Québec, plus de 7 % des décès découlent de l’« aide médicale à mourir » et plus de 5000 personnes pourraient y avoir recours cette année (cf. Québec : plus de 5% des décès par euthanasie ou suicide assisté, Québec : les euthanasies en hausse de 51% en un an). Or, « avec l’aide médicale à mourir, les patients veulent choisir une date, une heure et un endroit » explique Sonia Bélanger, ministre déléguée à la Santé et aux Aînés du Québec. Une affaire récente, relatée dans la presse, expose l’exemple d’une salle d’exposition transformée en complexe funéraire, en Montérégie (cf. Canada : un complexe funéraire propose un forfait pour être euthanasié, Canada : l’aide médicale à mourir, nouveau business des salons funéraires).
Une pratique « encadrée »
Désormais, cette pratique sera « encadrée » par la loi. Le lieu choisi devra être autorisé par le médecin ou par l’infirmière praticienne spécialisée (IPS) dans le dossier. Ces derniers devront, eux, obtenir l’autorisation du directeur des services professionnels (DSP) ou de la direction des soins infirmiers (DSI) desservant le territoire en question.
De plus, aucune publicité associée à l’AMM ne pourra être faite par le salon.
En cas de violation de la loi, une amende pouvant aller jusqu’à 50.000 $ est prévue par le projet. Elle pourra s’élever à 150.000 $ en cas de commerce et sera doublée en cas de récidive.
Au cours du débat, la ministre Sonia Bélanger a incité les parlementaires à faire preuve de « prudence » tout en expliquant que la volonté de la personne devait primer sur tout. Pour Jennifer Maccarone, députée libérale, il faut examiner « de manière pratico-pratique comment on répondra à la volonté des patients qui souhaiteraient recevoir l’AMM au zoo, ou au musée, entre autres possibilités ».
Adoption d’un second amendement
Dans la même journée, un deuxième amendement a été adopté. Alors que la possibilité de faire une demande anticipée devait être autorisée pour les personnes atteintes d’une maladie grave comme l’Alzheimer, il faudra attendre jusqu’à deux ans après l’adoption de la réforme de l’« aide médicale à mourir » pour pouvoir la formuler (cf. Québec : l’élargissement de l’”aide médicale à mourir” reporté, Vers l’élargissement de « l’aide médicale à mourir » au Québec ?).
L’objectif était « d’éviter que les dispositions du projet de loi qui concernent les demandes anticipées d’aide médicale à mourir entrent en vigueur avant les dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux qui apporteront des changements à la Loi concernant les soins de fin de vie ».
Le projet de loi 11 pourrait être adopté d’ici la fin des travaux à l’Assemblée nationale, le 9 juin.
Sources : La Presse (30/05/2023) ; Radio Canada (31/05/2023) ; Journal de Montréal, Gabriel Côté (31/05/2023)
