Le ministère de la Santé espagnol, avec l’aide des communautés autonomes, a travaillé sur une réforme du « Manuel de bonnes pratiques sur l’euthanasie » pour y inclure explicitement les maladies mentales (cf. Espagne : la Cour constitutionnelle valide la loi euthanasie). Cette première version du travail a vu le jour suite à deux arrêts du Tribunal constitutionnel qui ont rejeté les recours de Vox et du PP, en considérant que les maladies mentales étaient exclues du domaine de l’euthanasie.
« Il ne faisait aucun doute que la maladie mentale pouvait motiver la demande d’euthanasie d’un patient, conformément à la loi organique sur la réglementation de l’euthanasie, ou du moins il n’y avait aucun doute parmi les membres des commissions de garantie et d’évaluation de l’euthanasie des communautés autonomes » a indiqué Nuria Terriba, vice-présidente de la Commission de garantie et d’évaluation de l’euthanasie en Catalogne, lors de son intervention le 7 juin à la table ronde consacrée à l’euthanasie, dans le cadre du XXXIe Congrès sur le droit et la santé, de l’association Juristes en santé.
Dans sa partie introductive, le projet de manuel explique donc que « la loi organique pour la régulation de l’euthanasie (LORE) n’exclut pas les maladies mentales, ce qui permet aux personnes souffrant d’une souffrance insupportable due à la présence d’une maladie mentale de demander une PAM (prestation d’aide à mourir) dans les mêmes conditions que celles dont la souffrance découle d’une maladie somatique ». Il prévoit « un bilan psychopathologique approfondi pour identifier les personnes qui pourraient bénéficier d’une PAM pour troubles mentaux en raison de la présence d’une affection grave, chronique et invalidante ou d’une maladie psychiatrique grave et incurable ».
Toutefois, seront exclues de ce dispositif, « les personnes qui présentent des symptômes légers ou modérés de dépression ou d’anxiété, car ces affections sont susceptibles d’être traitées et améliorées » (cf. Espagne : une euthanasie pour dépression refusée en raison des possibilités d’amélioration).
En ce qui concerne le médecin qui examine la demande, le projet recommande que ce soit « un professionnel qui a traité la personne pendant une période prolongée, comme son médecin de famille ou son psychiatre habituels ». En cas d’impossibilité, le médecin pourra orienter son patient vers des spécialistes de la santé mentale qui ont été impliqués dans le suivi. Enfin, le document indique qu’il est préférable que « le médecin consultant ait une formation spécialisée dans le domaine de la maladie présentée par le demandeur, la préférence allant à un psychiatre ».
Source : Diario Médico, Soledad Valle (07/06/2024) – Photo : iStock
